ESSMS : droits des usagers

Avertissement

Cette étude est consacrée aux droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En revanche, elle n'aborde pas les droits des usagers dans leurs relations avec l'administration.
Sont principalement développés les apports de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette étude vise tant à faire comprendre les intentions du législateur et des pouvoirs publics qu'à faciliter concrètement la mise en oeuvre des droits des usagers par les professionnels de l'action sociale.

Présentation

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La place prépondérante du droit
L'introduction massive du droit des usagers témoigne de la confiance accordée par le législateur à la science juridique. Ce droit a cependant ses limites, même si son élaboration laisse une marge d'initiative importante aux acteurs locaux.
L'affirmation des droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil est à replacer dans le contexte général du développement et de la généralisation du droit dans les sociétés actuelles. Le droit des usagers consacre avant tout le triomphe du droit. Celui-ci devient le seul point de repère fixant à la fois les objectifs à atteindre (égalité des droits, égalité des chances, citoyenneté) et les moyens d'y parvenir (droit dit opposable, discrimination positive, accès au droit). Concernant les usagers, toutes les lois sont par définition des lois de juridicisation des rapports entre les professionnels et les usagers. Mais les lois récentes dont les titres sont par eux-mêmes évocateurs, comme la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, renforcent cet aspect.
Le droit deviendrait-il le seul mode de régulation des rapports sociaux ? Certes, il apporte sa part de réponse à l'amélioration de la prise en charge des usagers. A cet égard, plusieurs enquêtes réalisées dans le secteur social et médico-social montrent que la publication de la loi n° 2002-2 et de ses décrets d'application a été l'occasion, pour les gestionnaires d'établissements et de services et les professionnels qui travaillent dans ces structures, de se réinterroger sur leurs pratiques et sur la mise en oeuvre des droits de l'homme. La relation avec l'usager basée sur le droit est en effet nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Bien d'autres apports seront utiles à la qualité de cette relation et il existe une part d'illusion à penser que toujours plus de droit (ou de droits) améliore la prise en charge des usagers. De plus, cette juridicisation (l'introduction du droit) est la cause naturelle de la judiciarisation (l'introduction du procès) dans le champ social. Le droit a souvent pour finalité de faciliter la détermination des responsabilités et prône l'appel aux juges pour trancher les conflits.