Contenu de la charte des droits et libertés de la personne accueillie
Cette charte comprend 12 articles. Chacun énonce un droit ou un principe et le décline ensuite. Sont ainsi abordés :
- le principe de non-discrimination en raison de l'origine, de l'apparence physique, des caractéristiques génétiques, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'âge ou des opinions ou convictions notamment politiques ou religieuses ;
- le droit à une prise en charge ou à un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins ;
- le droit à l'information sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont la personne bénéficie, sur ses droits, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, etc. ;
- le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne ;
- le droit à la renonciation aux prestations dont elle bénéficie ;
- le droit au respect des liens familiaux ;
- le droit à la protection (confidentialité, droit à la sécurité, à la santé et aux soins...) ;
- le droit à l'autonomie (libre circulation, droit de conservation des biens et effets personnels, droit de disposer de son patrimoine et de ses revenus pour les personnes majeures) ;
- le principe de prévention et de soutien ;
- le droit à l'exercice des droits civiques dont est titulaire la personne accueillie ;
- le droit à la pratique religieuse ;
- le respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Certains droits ou principes énoncés dans la charte doivent être explicités ou mis en oeuvre dans d'autres instruments prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, notamment le livret d'accueil (v. n
os 27 et s.) ou le règlement de fonctionnement (v. n
os 34 et s.).
Il convient de noter qu'à plusieurs reprises, la charte rappelle les éléments propres à limiter l'exercice d'un droit ou d'une liberté. D'une manière générale, les droits et libertés énoncés ne peuvent faire obstacle au respect des dispositions légales et réglementaires ni aux décisions de justice (mesures de protection par exemple). Il est également fait référence au nécessaire respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé.
Arr. 8 sept. 2003, NOR : SANA0322604A : JO, 9 oct.