Les cas de signalement
La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 contient quelques dispositions en vue d'améliorer les procédures de signalement des situations de maltraitance au sein des ESSMS.
Elle est à l'origine de l'article
L. 331-8-1 du CASF qui introduit la première définition légale de situations caractéristiques de la maltraitance d'un usager dans le secteur social et médico-social qui doivent donner lieu à un signalement aux autorités compétentes par les structures concernées. Deux cas de signalement sont définis.
1°Maltraitance institutionnelle
Désormais, la loi fait obligation aux structures de signaler « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ». Cette définition permet de prendre en compte les situations de maltraitance d'origine institutionnelle. Dues à des défaillances ou des dysfonctionnements dans l'organisation de l'établissement, ces situations conduisent notamment à une mise en péril de la continuité de la prise en charge ou au non-respect des protocoles.
2°Maltraitance physique ou psychologique
L'obligation de signalement vise également « tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». Assez générale, cette seconde définition permet d'englober aussi bien les situations de maltraitance qui découleraient de dérives organisationnelles que celles provoquées par des actions individuelles et constitutives d'un délit.