Nature juridique du contrat
1°Règles de droit civil
Le recours au contrat de séjour pour les établissements et services privés implique l'application des dispositions générales du code civil relatives au droit des contrats. L'article 1101 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose ainsi que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Pour être valable, le contrat de séjour doit ainsi répondre aux trois conditions qui garantissent la validité de toute convention, à savoir :
- la validité du consentement des parties ;
- leur capacité à contracter ;
- un contenu licite et certain qui forme matière à engagement.
C. civ., art. 1128Le contrat de séjour, à l'instar des autres contrats, fait naître des obligations entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et l'usager. Dès lors qu'il a été légalement formé, il tient « lieu de loi » entre ceux qui l'ont fait et doit être exécuté « de bonne foi » en application des articles
1103 et
1104 du code civil.
Cependant, la nature juridique du contrat de séjour n'étant pas précisée par les textes, il faudra attendre la position des tribunaux pour savoir s'il relève ou non de règles particulières applicables à certains contrats. Sur la base d'une législation antérieure à la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation a jugé que le contrat par lequel une maison de retraite s'engage à héberger une personne âgée et à fournir un certain nombre de prestations (notamment hôtelières, sociales et médicales) n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage des choses et n'est régi que par la convention des parties
(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.515). Le contrat de séjour relèverait de la définition du contrat de louage d'ouvrage, donnée à l'article 1710 du code civil comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles » (J.-M. Lhuillier, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Presses de l'EHESP, 2015, p. 158).
2°Cas des établissements publics
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, la question se posait de savoir si la signature du contrat de séjour par une personne publique entraînait sa qualification en contrat administratif. Sur cette question, la doctrine semblait préférer l'application des règles de droit civil, notamment parce que le contrat administratif donnerait à l'administration des pouvoirs importants qui seraient « inconciliables avec les objectifs envisagés » par la loi : pouvoirs de résiliation et de modification unilatérale du contrat par l'administration (J.-M. Lhuillier, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Presses de l'EHESP 2015, p. 159). Que ce soit de droit administratif ou de droit civil, certains juges considéraient qu'il y avait une relation contractuelle entre l'établissement public et ses usagers, ce que vient de contredire le Conseil d'État.
Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Haute juridiction administrative a en effet précisé la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. En l'espèce, le litige opposait une personne âgée à un centre communal d'action sociale (CCAS) gestionnaire d'un service d'aide à domicile. La personne âgée avait demandé à ce que le CCAS soit condamné à l'indemniser des préjudices subis du fait d'une chute subie au cours d'une prestation d'aide à domicile dont elle bénéficiait, l'aide-soignante qui la soutenait ayant perdu l'équilibre. Comme le rappelle le rapporteur public au Conseil d'État Gilles Pellissier, dans ses conclusions, « cette demande, reprise par sa fille à son décès, a été successivement rejetée par les juges du fond au motif que l'établissement public n'avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles ». La fille de l'usager s'étant pourvue en cassation, la Haute juridiction administrative a eu à examiner à son tour l'affaire. Le tribunal administratif puis les juges d'appel ayant considéré qu'il fallait se situer sur le terrain de la responsabilité contractuelle, elle a dû vérifier ce point d'office car il s'agit d'une question d'ordre public. Le Conseil d'État considère que les juges du fond se sont trompés. Dans son arrêt, il indique que « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article
L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l'article
L. 311-4 du même code ». Ce n'est donc pas le régime juridique de la responsabilité contractuelle qui doit être appliqué mais bien celui de la responsabilité délictuelle. L'affaire a été renvoyée devant la cour administrative d'appel pour être rejugée
(CE, 5 juill. 2017, n° 399977).