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Régimes fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture
Dès lors que le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (sur la base d'un taux plein ou non), l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement.

le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne doit donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l'appréciation du respect de la condition susvisée. Autrement dit, si un salarié qui n'est pas en droit de faire liquider ses pensions Agirc et/ou Arrco conclut une convention de rupture homologuée avec son employeur, l'indemnité versée par ce dernier ne bénéficiera pas du régime social de faveur s'il est en droit de faire liquider sa retraite de base.

Cette condition s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. Elle est considérée comme remplie si, à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance
(
BOSS-Ind. rupture-900
)
.
Cela signifie que, dans le cas général, un salarié ayant atteint 62 ans le jour de la date de rupture du contrat prévue par la convention (c'est-à-dire au plus tôt le lendemain de l'homologation de cette dernière) ne pourra pas bénéficier de cette exonération puisqu'il sera alors en mesure de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition s'apprécie au regard du régime de base dont relève l'intéressé au titre de l'emploi occupé au moment de la rupture conventionnelle
(
BOSS-Ind. rupture-910
)
.
L'employeur doit pouvoir justifier de la situation du salarié au regard de ses droits à retraite au moment de la rupture conventionnelle. Cette preuve peut être rapportée par la production d'un relevé de carrière
(
BOSS-Ind. rupture-920
)
.
Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié peut faire liquider sa pension de retraite, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.
« Indépendamment des précisions apportées par la circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009, les dispositions de l'article  80 duodecies (...) conditionnent le bénéfice de l'exclusion de cotisations à la seule possibilité de recevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire, n'instituant aucunement un distinguo selon que le salarié puisse ou non bénéficier d'une retraite à taux plein ».
Selon une instruction fiscale du 3 octobre 2012 (publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts), « la condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture. Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération »
(
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n° 180
)
.
Selon la Cour de cassation, les articles L. 242-1 du CSS et  80 duodecies du CGI, qui ont pour objet de réserver l'exonération, pour partie de leur montant, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au cas où le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, reposent sur un critère objectif et rationnel tenant à la nécessité d'éviter que les salariés ne soient incités à interrompre prématurément leur carrière professionnelle.
Il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que la différence de traitement entre d'une part, les salariés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite, et d'autre part, ceux qui l'ont atteint mais ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein, ces deux catégories se trouvant dans une situation distincte, méconnaît les exigences des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés aux articles 1 de la Constitution, 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pour plus de précisions sur le régime fiscal, les cotisations de sécurité sociale et charges alignées, la CSG et la CRDS et le forfait social auquel est soumise une fraction de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2013, voir l'étude «Indemnités de rupture : régimes fiscal et social».