Action en justice : rôle des syndicats et associations
Tout travailleur étranger peut, s'il le désire, saisir le conseil de prud'hommes pour infraction aux règles d'emploi.
Toutefois, compte tenu des difficultés psychologiques et pratiques d'une telle démarche, pouvoir a été donné aux organisations syndicales représentatives d'agir en justice à la place des intéressés, même non syndiqués dès lors qu'ils n'ont pas déclaré s'opposer à cette action, sans avoir à justifier d'un mandat particulier. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat
(C. trav., art. L. 8255-1).
En outre, toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de travail illégal visés à l'article
L. 8211-1 du code du travail (dont l'emploi d'un étranger sans titre), même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée
(C. pr. pén., art. 2-21-1L. n° 2014-790, 10 juill. 2014 : JO, 11 juill.).