Mise en place de garanties de paiement du sous-traitant
Afin de protéger le sous-traitant des difficultés économiques pouvant affecter le titulaire du marché, la loi du 31 décembre 1975 impose le paiement direct (v. n
os 62 et s.) de la plupart des sous-traitants acceptés et agréés par l'acheteur public lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 € TTC et offre à ceux qui ne peuvent en bénéficier la possibilité de demander à cette collectivité le règlement de leur créance par le biais d'une action directe (v. n
os 110 et s.) en cas de défaillance de leur donneur d'ordre
(C. commande publ., art. L. 2193-10, L. 2393-13, R. 2193-10 et R. 2393-33 L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 11 et s.).
Cependant, des seuils différents existent pour certains marchés passés par les services de la défense
(C. commande publ., art. L. 2393-13).
ce seuil de 600 € peut être amené à évoluer en fonction des variations des circonstances économiques (C. commande publ., art. L. 2193-10 et L. 2393-13).
En outre, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 a supprimé le concours entre sous-traitants de rang différent et instaure une véritable garantie de paiement en faveur des sous-traitants de second rang (v. n
os 130 et s.).