Chapitre 4: Conséquences de l'acceptation et de l'agrément d'un sous-traitant

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Mise en place de garanties de paiement du sous-traitant
Afin de protéger le sous-traitant des difficultés économiques pouvant affecter le titulaire du marché, la loi du 31 décembre 1975 impose le paiement direct (v. nos  62 et s.) de la plupart des sous-traitants acceptés et agréés par l'acheteur public lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 € TTC et offre à ceux qui ne peuvent en bénéficier la possibilité de demander à cette collectivité le règlement de leur créance par le biais d'une action directe (v. nos  110 et s.) en cas de défaillance de leur donneur d'ordre .
Cependant, des seuils différents existent pour certains marchés passés par les services de la défense .

ce seuil de 600 € peut être amené à évoluer en fonction des variations des circonstances économiques

.

En outre, la loi MURCEF du 11 décembre 2001 a supprimé le concours entre sous-traitants de rang différent et instaure une véritable garantie de paiement en faveur des sous-traitants de second rang (v. nos  130 et s.).