Sous-section 2 : Congés de décès et de deuil pour la perte d'un enfant

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Deux congés de 7 et 8 jours
Depuis le 1er juillet 2020, le salarié qui perd un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans bénéficie d'un congé pour décès allongé à 7 jours et d'un nouveau congé, intitulé « congé de deuil ».
1°Allongement du congé de décès
Le congé accordé à un salarié en cas de décès d'un enfant est de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) si l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent.

c'est le seul congé pour événement familial dont la durée est exprimée en jour ouvré. Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Le salarié a aussi droit à ce congé pour le décès d'une personne à charge de moins de 25 ans.
Un accord collectif d'entreprise (à défaut de branche) peut être plus avantageux.
2°Congé de deuil
Un congé de deuil de 8 jours est ouvert au salarié qui fait face au décès d'un enfant (ou d'une personne à charge) de moins de 25 ans. Il est ouvert pour chaque enfant qui décède, y compris s'il s'agissait de jumeaux.

ce congé peut être également lorsque l'enfant n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'OMS (naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du foetus de 500 g)

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Faute de précision dans le texte, cette durée s'apprécie en jours ouvrables ce qui inclut tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche. A noter toutefois que l'administration, sur le site ameli.fr notamment, fait référence à des jours calendaires.

un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés et le jour non travaillé, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Ce congé est pris dans l'année suivant le décès et il peut être fractionné en deux périodes maximum. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à une journée.
Il est cumulable avec le congé de décès de 7 jours ouvrés (voir plus haut).

les salariés concernés peuvent ainsi s'absenter de l'entreprise pendant 15 jours.

Ce congé est ouvert aux salariés parents de l'enfant mais également aux personnes, qui avaient la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de 25 ans. Dans ce cas, la personne à charge décédée peut être l'enfant du conjoint, ou du concubin, le petit enfant, le concubin ou le conjoint lui-même ou toute personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, sans lien de filiation.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit fournir une justification, à savoir en pratique, un acte de décès et informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence, ce qui suppose en pratique que le salarié indique dans sa demande la date à laquelle il entend prendre son congé.

si le salarié est multi-employeurs, il peut solliciter un congé de deuil auprès de chacun de ses employeurs, ou auprès d'un seul, à des périodes identiques ou différentes, dans le délai d'un an à compter du décès.