Poursuite de plein droit des contrats en cours
La poursuite des contrats de travail en cours lors du transfert de l'entreprise est clairement précisé par l'article
L. 1224-1 du code du travail («... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ») et par l'article 3 de la directive du 12 mars 2001 (« les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire »).
Lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1 sont remplies, le contrat de travail du salarié concerné est transféré de plein droit, indépendamment de la volonté des parties.
Cass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.216, n° 2409 P : Bull. civ. V, n° 273Cette règle s'applique à tous les contrats en cours à la date du transfert et ce, quelle que soit leur nature. Pour avoir des précisions sur les contrats concernés, voir n°
51.
Le transfert des contrats et des relations de travail a nécessairement lieu à la date du transfert de l'entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date.
CJCE, 14 nov. 1996, aff. C-305/94, Rostart de Hertaing c/ Benoidt SA et a.La CJCE a précisé que la date du transfert au sens de la directive correspond à la date à laquelle s'opère la transmission, du cédant au cessionnaire, de la qualité de chef d'entreprise responsable de l'exploitation de l'entité transférée. Les contrats et les relations de travail existant, à la date du transfert, entre le cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée sont réputés être transmis, à ladite date, du cédant au cessionnaire, quelles que soient les modalités qui ont été convenues à cet égard entre ces derniers.
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-478/03, Celtec Ltd c/ Astley et a.L'application de l'article
L. 1224-1, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose aux salariés comme aux employeurs successifs.
Cass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.054, n° 306 P : Bull. civ. V, n° 11 Cass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.561S'agissant d'une disposition d'ordre public, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail, sauf à faire valoir une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur (v. n°
66). En revanche, dans le cas d'un transfert conventionnel le salarié dispose d'un droit d'opposition au transfert de son contrat de travail, voir n°
49.
A été jugé injustifié et fautif le refus de travail d'un directeur salarié qui avait été transféré, suite au transfert de l'entité économique où il était affecté, dans une filiale sans que ni ses fonctions ni son statut n'aient été modifiés.
Cass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-43.132, n° 4718 P : Bull. civ. V, n° 497Le salarié dont le contrat de travail est transféré commet une faute grave justifiant son licenciement en refusant de se rendre à un entretien destiné à préciser les conditions de la poursuite de son contrat.
En effet, lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés. Les salariés en refusant de se rendre à des entretiens destinés à préciser les conditions de la poursuite de leur contrat de travail ont refusé de poursuivre leur contrat de travail et par conséquent commis une faute justifiant leur licenciement.
Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-42.735Par ailleurs, le caractère impératif de l'article
L. 1224-1 fait échec aux conventions conclues entre les employeurs successifs, ayant pour effet d'éluder ou de limiter son application. Ainsi, un contrat de location-gérance portant sur un transfert partiel d'entreprise ne peut prévoir une clause ayant pour objet d'écarter le transfert automatique d'un contrat de travail : le salarié concerné devait dès lors passer au service de la seconde société pour la partie de l'activité qu'il consacrait au secteur cédé.
Cass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.705, n° 2564 P + BS : Bull. civ. V, n° 171 Cass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960, n° 2083 P : Bull. civ. V, n° 145De même, pour convention subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié.
Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.096Lorsque l'acte de cession exclut de manière expresse la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire, le contrat est rompu sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'une quelconque des parties à l'acte de cession.
Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-42.243