Insuffisance professionnelle du salarié et obligation d'adaptation de l'employeur
L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi compte tenu de l'évolution des technologies, des organisations et des emplois.
C. trav., art. L. 6321-1Il doit proposer à ses salariés les actions de formation nécessaires, à savoir une formation adéquate et un temps de formation correct leur laissant un laps de temps suffisant pour s'adapter à un nouveau matériel ou à de nouvelles fonctions.
l'obligation d'adaptation existe même en l'absence d'évolution de l'emploi des salariés ou de développement prévisible de leur carrière. L'élément à prendre en compte est la durée d'emploi des salariés dans l'entreprise. Une cour d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour ne pas avoir été formés aux motifs qu'ils occupaient avec succès leurs tâches, qui n'avaient pas évolué, et qu'aucune tâche plus élevée ne pouvait leur être proposée (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.339).
L'employeur ne peut donc invoquer l'insuffisance professionnelle que si tous les moyens ont été donnés au salarié pour qu'il puisse faire ses preuves en temps et en formation.
Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur n'a pas mis en place la formation spécifique et l'accompagnement suffisants qu'exigeait l'exécution de tâches nouvelles sur un nouveau logiciel.
Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-42.945L'employeur ne peut pas non plus sanctionner un salarié pour insuffisance professionnelle si les réserves du médecin du travail sont de nature à expliquer l'insuffisance de ses résultats : « l'employeur, qui ne pouvait pas ignorer les difficultés (du salarié), n'avait pas cherché à lui fournir un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail ».
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918, n° 2631 F - P + BToutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié si le salarié a bénéficié d'un stage de formation et d'une période d'adaptation suffisante.
Cass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-43.709Tel est le cas du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un analyste financier devenu manageur des opérations de crédit après avoir suivi un stage informatique et un « accompagnement » de 3 mois.
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.623Tel est le cas également lorsque l'employeur a rempli son obligation de formation en adéquation avec le poste du salarié, directeur commercial, en le faisant bénéficier de deux formations en lien avec ses fonctions. L'insuffisance professionnelle reprochée à l'intéressé, qui s'était vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif, résultait d'un manque de rigueur et de dysfonctionnements dont l'employeur donnait la liste et justifiait son licenciement.
Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886