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Régime fiscal
Conformément au a, du 19° ter, de l'article 81, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées ci-dessus.
Par suite, est imposable l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :
  • au-delà de la part obligatoire ;
  • ou lorsque cette prise en charge ne présente en fait pas un caractère obligatoire (y compris lorsqu'elle se limite à 50 % du prix du titre d'abonnement). Il en sera ainsi lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
  • ou lorsque la prise en charge n'est pas justifiée.
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable mais dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.