23
Écrire à la rédaction
Conditions d'octroi
Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit :
  • prendre son congé dans les 6 mois suivant la naissance. Au-delà, la CPAM est en droit de refuser le versement de l'indemnisation  ;
  • justifier auprès de la caisse primaire dont il relève d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date d'accouchement ou de prise du congé ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé ;
  • attester de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période, et au minimum pendant la première période de quatre jours du congé de paternité . Lorsque le salarié occupe deux activités à temps partiel et qu'il conserve l'une d'elle au cours de son congé de paternité, la CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités versées
Le fait que ces conditions ne soient pas remplies n'a de conséquences que sur l'indemnisation du congé par la Sécurité sociale et non sur le droit du salarié à prendre ce congé.