Conditions d'octroi
Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit :
- prendre son congé dans les 6 mois suivant la naissance. Au-delà, la CPAM est en droit de refuser le versement de l'indemnisation (C. trav., art. D. 1225-8)(Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510, n° 1833 FS - P + B) ;
- justifier auprès de la caisse primaire dont il relève d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date d'accouchement ou de prise du congé ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé ;
- attester de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période, et au minimum pendant la première période de quatre jours du congé de paternité (CSS, art. L. 331-8). Lorsque le salarié occupe deux activités à temps partiel et qu'il conserve l'une d'elle au cours de son congé de paternité, la CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités versées (Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.371, n° 47 FS - P + B)
Le fait que ces conditions ne soient pas remplies n'a de conséquences que sur l'indemnisation du congé par la Sécurité sociale et non sur le droit du salarié à prendre ce congé.