§ 2 : Publicité sur la performance énergétique
213
Écrire à la rédaction
Information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier
Depuis le 1er janvier 2011, il est imposé aux agents immobiliers d'indiquer le classement de la performance énergétique du bien immobilier dans les annonces, en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis, de gestion immobilière ou de vente de listes ou de fichiers
(
CCH, art. L. 126-31 et s., mod. par ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, art. 8 et ann. : JO, 31 janv.
CCH, art. R. 126-20, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. : JO, 1er juill.
)
(
CCH, anc. art. L. 134-4-3, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, 11° : JO, 13 juill.
CCH, anc. art. R. 134-4-3, mod. par D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, art. 1er, 2°
)
. Depuis le 1er juillet 2021, les diagnostics énergétiques qui sont valables 10 ans comportent de nouvelles informations sur :
  • les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
  • les deux classements du bâtiment ou de la partie de bâtiment, reposant sur des échelles de référence prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment
    (
    CCH, art. R. 126-16, e et f, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. : JO, 1er juill.
    )
    (
    CCH, anc. art. R. 134-2, d, e et f, mod. par D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, art. 1er, a, b et c
    )
    .

des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique

(
CCH, art. D. 134-4-2, créé par D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020, art. 1er
D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020, art. 2 : JO, 18 déc.
)
. Trois arrêtés ont été adoptés après concertation avec le public et les instances obligatoires pour mettre en oeuvre ce nouveau DPE . Le premier est relatif au DPE pour les bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine . Les étiquettes F et G désigneront, dès son entrée en application les logements qualifiés de « passoires énergétiques »
(
Comm. presse, min. transition écologique, 16 févr. 2021
)
. Ce nouveau diagnostic a été présenté dans un dossier de presse du ministère de la transition écologique fournissant un projet de maquette de la refonte de ce DPE qui sera applicable en totalité au 1er juillet 2021 ( https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.15_ew_dp_dpe.pdf).

1°Conditions de forme
Les modalités de la mention de l'étiquette énergétique sont définies par les nouveaux articles R. 126-21 à R. 126-25 du code de la construction et de l'habitation recodifiés depuis le 1er juillet 2021
(
CCH, anc. art. R. 134-5-1 à R. 134-5-4, mod. par D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, art. 1er
)
(
D. n° 2010-1662, 28 déc. 2010, art. 2 : JO, 30 déc.
)
qui prévoient les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée par voie de presse, dans les locaux ou sur internet.
a)Diffusion par voie de presse
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par l'article R. 126-16, e et f du code de la construction et de l'habitation (anc. art. R. 134-2, e et f).
Depuis le 1er juillet 2021, ces mentions, respectivement précédées des mots « classe énergie » et « classe climat », doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce
(
CCH, art. R. 126-21, créé par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. : JO, 1er juill.
)
(
CCH, anc. art. R. 134-5-1, mod. par D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, art. 1er, 8°
)
.
b)Affichage dans les locaux et diffusion par internet
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau de communication électronique, il faut indiquer les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévu par l'article R. 126-16, e et f du CCH (anc. art. R. 134-5-2). Depuis le 1er juillet 2021, des dimensions minimales doivent être respectées pour cet affichage
(
CCH, art. R. 126-21, créé par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. : JO, 1er juill.
)
. Sur les deux supports, cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit représenter au moins 5 % de la surface du support de l'affiche. Sur internet, elle doit respecter au moins les proportions de 180 pixels × 180 pixels.
De manière générale, les conventions conclues avec le client doivent préciser les moyens employés par le professionnel et, le cas échéant, par le réseau auxquelles ils appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations qu'ils effectuent .
c)Annonce portant sur un logement à consommation énergétique excessive
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du CCH, les publicités relatives à la vente ou la location d'un bien immobilier à usage d'habitation inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 du CCH mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.
Depuis le 1er juillet 2021, cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots « Logement à consommation énergétique excessive ». Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

l'article L. 173-2 du CCH vise un logement qui n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

d)Obligations à venir ultérieurement
A partir du 1er janvier 2022, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces devront comporter une information sur les dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés à l'article R. 126-16 (anc. art. R. 134-2) du CCH. Cette indication doit :
  • être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ;
  • être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » ;
  • préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisée pour effectuer cette estimation
    (
    CCH, art. R. 126-25, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. : JO, 1er juill.
    )
    (
    CCH, anc. art. R. 134-5-3, mod. par D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, art. 1er, 10°
    )
    .
Il en sera de même pour les annonces relatives à la vente d'un lot de copropriété .
2°Sanctions
L'intermédiaire engagerait sa responsabilité s'il fournissait des renseignements inexacts. Ainsi, un agent immobilier a-t-il été condamné à garantir le vendeur au titre de la garantie des vices cachés dans une espèce où l'annonce mentionnait que l'appartement était en parfait état et d'une surface de 135 m2 alors qu'il s'est révélé en réalité mesurer 116,75 m2 et nécessiter des travaux portant sur les revêtements des murs et plafonds, sur l'installation électrique ainsi que sur un mur d'enceinte . Sur le plan civil, l'acquéreur pourrait aussi demander l'annulation de la vente ou de la réduction du prix sur le fondement de l'article  1116 du code civil.
Sur le plan pénal, les agents immobiliers peuvent se voir condamner au titre du délit de publicité mensongère à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
(
C. consom., art. L. 454-1, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.
C. consom. anc., art. L. 213-1
)
(v. n°  214). Ces sanctions de droit commun sont, en principe, applicables en cas de non-respect des règles relatives à la consommation d'énergie qui ne sont pas assorties d'une sanction spécifique. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location .