Salaires minima
1°Rémunération annuelle de base :
elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation (v. n° 28).
Elle est payée mensuellement par douzième.
| Date d'effet | Valeur du point | Avenant | Extension |
|---|
1-1-2017
| 53,80 €
| (Avenant n° 03-16 du 1-12-2016)
| Arrêté du 23-2-2017 (JO 9-3-2017)
| 1-1-2018
| 54,05 €
| (Avenant n° 04-17 du 19-12-2017)
| Arrêté du 17-8-2018 (JO 25-8-2018)
| 1-1-2019
| 54,60 €
| (Avenant n° 09-18 du 6-12-2018)
| Arrêté du 29-5-2019 (JO 4-6-2019)
| 1-1-2020
| 55,00 €
| (Avenant n° 01-20 du 17-1-2020)
| Arrêté du 12-6-2020 (JO 26-6-2020)
| (1) A compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JO pour les non-adhérents. (2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension. |
|
2°Rémunération minimum de branche :
la rémunération minimum annuelle de branche payée mensuellement par douzième est calculée selon la formule suivante : plancher conventionnel (v. tableau ci-après) + 15 × (pesée de l'emploi - 292).
| Date d'effet | Plancher conventionnel | Avenant | Extension |
|---|
1-1-2017
| 17 885 €
| (Avenant n° 04-16 du 22-12-2016)
| Arrêté du 5-5-2017(JO 11-5-2017)
| 1-1-2018
| 18 102 €
| (Avenant n° 01-18 du 12-1-2018)
| Arrêté du 2-7-2018 (JO 14-7-2018)
| 1-1-2019
| 18 495 €
| (Avenant n° 01-19 du 8-1-2019)
| Arrêté du 9-7-2019 (JO 13-7-2019)
| 1-1-2020
| 18 713 €
| (Avenant n° 02-20 du 17-1-2020)
| Arrêté du 15-2-2021 (JO 20-2-2021)
| 1-1-2021
| 18 895 €
| (Avenant n° 01-21 du 7-1-2021)
| Arrêté du 19-5-2021 (JO 2-6-2021)
| (1) A compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JO pour les non-adhérents. (2) Entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissement médico-sociaux) exclues de l'extension. |
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En cas de révision de l'emploi et de changement d'emploi ou d'entreprise, la rémunération minimum de branche s'applique.
3°Rémunération individuelle supplémentaire (RIS) :
elle rémunère l'expérience, les compétences liées à l'emploi et l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation.
a)Conditions d'attribution :
totaliser au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé sur la période annuelle.
L'attribution de la RIS prend effet le 1er janvier de l'année qui suit l'entretien annuel d'évaluation réalisé au plus tard le 30 novembre.
l'entretien annuel d'évaluation est obligatoire et permet d'examiner la situation individuelle de chaque salarié au regard de la RIS. Cette dernière prend effet le 1er janvier suivant la période qui a été évaluée (PV d'interprétation n° 41 du 4-12-2007 non étendu).
b)Montant :
la RIS est exprimée en pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche et payée mensuellement par douzième. Chaque année, le pourcentage est fixé au maximum à 1,5 % et au minimum à 0,5 % (pourcentage cumulé dans la même entreprise limité à 18 %).
c)Révision de la pesée des emplois ou changement d'emploi :
le pourcentage de la RIS acquise au jour de la révision de la pesée de l'emploi ou du changement d'emploi s'applique à la nouvelle pesée.
d)Changement d'entreprise :
le nouvel employeur doit attribuer au moins 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente et uniquement dans le même emploi-repère.
Chap. V remplacé par accord du 28-2-2002 étendu par arrêté du 3-3-2003, JO 13-3-2003, applicable à compter de sa signature et au plus tard le 1-1-2004 et modifié en dernier lieu par avenant n° 03-12 du 25-9-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 1-9-2012
PV n° 41 du 4-12-2007 non étendu