Consignation de la retenue de garantie
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée
(L. n° 71-584, 16 juill. 1971, art. 1er, al. 2 et 3, partiels, mod. par Ord. n° 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35).