Indemnité mensuelle de transport
1°Bénéficiaires :
tous salariés, à l'exclusion des cadres, qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou, en l'absence d'un tel service, un véhicule personnel. Indemnité non due lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition ou assuré par l'entreprise.
2°Montant :
indemnité mensuelle égale à 5,5 MG [6 MG (Avenant n° 4 du 23-7-2021 non étendu)] (pour le montant du MG, v. l'étude Dispositions de droit commun) pour les salariés effectuant plus de 104 h/mois, calculée prorata temporis pour les salariés effectuant 104 h/mois et moins.
Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité de même nature ou avec un remboursement de titre de transport collectif.
Avenant du 23-1-2002 étendu par arrêté du 21-6-2002, JO 4-7-2002 modifié en dernier lieu par avenant du 20-9-2017 étendu par arrêté du 26-12-2017, JO 30-12-2017, applicable le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié son arrêté d'extension au JO et au plus tôt le 1-1-2018 et par avenant n° 4 du 23-7-2021 non étendu, applicable le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié son arrêté d'extension au JO et au plus tôt le 1-1-2022