39
Écrire à la rédaction
Indemnité mensuelle de transport
1°Bénéficiaires :
tous salariés, à l'exclusion des cadres, qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou, en l'absence d'un tel service, un véhicule personnel. Indemnité non due lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition ou assuré par l'entreprise.
2°Montant :
indemnité mensuelle égale à 5,5 MG [6 MG (Avenant n° 4 du 23-7-2021 non étendu)] (pour le montant du MG, v. l'étude Dispositions de droit commun) pour les salariés effectuant plus de 104 h/mois, calculée prorata temporis pour les salariés effectuant 104 h/mois et moins.
Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité de même nature ou avec un remboursement de titre de transport collectif.