Régime de prévoyance des salariés non cadres
Applicable à compter du 1-1-2017.
1°Organisme assureur recommandé :
APGIS.
les établissements équestres n'ayant pas souscrit un contrat auprès de l'organisme assureur recommandé, doivent garantir un niveau de prestation au moins aussi favorable que la couverture minimale obligatoire conventionnelle. Par ailleurs, ces établissements doivent mettre en oeuvre les mesures d'action sociale définies par une liste établie par la Commission nationale paritaire de suivi.
2°Bénéficiaires :
salariés non affiliés à l'AGIRC, sans condition d'ancienneté.
3°Cotisations
a)Taux et répartition :
réparties à hauteur de 70 % à la charge du salarié et 30 % à la charge de l'employeur.
Taux fixés en % du salaire brut soumis à cotisations de SS (limité aux TA/TB), applicables dans le cadre du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé.
| | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
|---|
Tranche A
| 0,238 %
| 0,102 %
| 0,340 %
| Tranche B
| 0,238 %
| 0,102 %
| 0,340 %
|
|
les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé doivent dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance.
Cotisations maintenues jusqu'au 31-12-2018, à législation constante. En cas de changement de législation, hausse automatique des cotisations dans la limite de 10 % de la cotisation totale.
b)Exonération de cotisation :
pour les salariés en arrêt de travail ne bénéficiant plus du maintien de salaire, maintien des garanties sans contrepartie de cotisation, jusqu'à la reprise du travail.
c)Cotisation facultative :
à la charge exclusive de l'employeur, fixée à hauteur de 0,60 % du salaire brut soumis à cotisations de SS (limité aux TA/TB) afin de garantir le risque « maintien de salaire » en cas d'accident ou de maladie (v. n°
21).
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut soumis à cotisations de SS perçu par le salarié au cours de 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations (limité TA/TB).
b)Garantie décès et IAD
| Garantie | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Décès/IAD toutes causes :
| | 100 %
| - majoration par enfant à charge
| 25 %
| Décès/IAD accidentel
| capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes
| (1) En cas d'IAD accidentelle, possibilité de versement du capital supplémentaire par anticipation. |
|
c)Garantie double effet :
versement de 100 % du capital décès toutes causes en cas de décès du conjoint non remarié ou du partenaire de PACS n'ayant pas conclu une nouvelle convention de PACS et ayant encore un ou plusieurs enfants à charge.
d)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, versement d'une allocation frais d'obsèques égale aux frais réellement engagés, dans la limite de 100 % du PMSS.
e)Rente éducation
versée à chaque enfant à charge en cas de décès ou d'IAD.
| Age de l'enfant | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Jusqu'à la date du 11e anniversaire
| 5 %
| Du 11e anniversaire à la date du 18e anniversaire
| 7,5 %
| Du 18e anniversaire à la date du 26e anniversaire (sous condition)
| 10 %
|
|
f)Garantie maintien salaire :
garantie facultative afin de couvrir le risque « maintien de salaire » en cas d'accident ou de maladie (v. n°
21), auprès de l'organisme assureur recommandé (v. ci-avant).
les conditions et les modalités d'indemnisation sont fixées par le contrat d'assurance (non communiqué).
g)Fonds d'action sociale :
le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).
Avenant n° 92 du 11-10-2016 étendu par arrêté du 4-8-2017, JO 18-8-2017, applicable à compter du 1-1-2017, modifié par avenant n° 100 du 13-11-2020 étendu par arrêté du 31-5-2021, JO 5-6-2021, applicable à compter du 1-1-2021
Avenant n° 98 du 13-11-2020 étendu par arrêté du 31-5-2021, JO 5-6-2021, applicable à compter du 1-1-2021