Une législation nationale récente
Le législateur a tout d'abord introduit, à l'occasion de la réforme du code pénal, le délit de harcèlement sexuel, puis a complété le dispositif par un volet social.
La loi du 2 novembre 1992 qui l'a mis en place se donnait trois objectifs :
- protéger la victime et le ou les témoins de harcèlement dans ses répercussions sur leur emploi ou leur carrière ;
- susciter la sanction du coupable par l'employeur ;
- encourager la prévention sur les lieux de travail.
Le dispositif consacré au harcèlement sexuel a été modifié à plusieurs reprises. Tout d'abord, la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a étendu le champ de la protection. Ensuite, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié l'approche choisie auparavant par le droit français.
La notion de harcèlement moral a pour sa part été consacrée en 2002 par la loi de modernisation sociale précitée.
Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, qui transpose l'accord-cadre européen sur ce thème (v. n°
3) a ensuite été signé le 26 mars 2010. Il prescrit un certain nombre d'obligations à la charge des entreprises afin qu'elles préviennent, mais aussi éradiquent, tout fait de ce type (v. n
os 83 et s.).
Puis la définition du harcèlement sexuel et les sanctions qui y sont attachées ont été entièrement revues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012
(JO, 7 août), précisée par une circulaire du ministère de la justice du 7 août 2012. Cette loi a été publié dans l'urgence car, rappelons-le, le Conseil constitutionnel, saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la définition du délit de harcèlement sexuel prévue à l'article
222-33 du code pénal, a estimé, par décision du 4 mai 2012, que cette définition n'était pas suffisamment claire et précise.
L'article en question, punissant ces agissements d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, jugé non conforme au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'existait donc plus à compter du 5 mai 2012.
Cons. const., déc., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPCUne abrogation lourde de conséquences pour toutes les présumées victimes de harcèlement sexuel dont les affaires n'étaient pas définitivement jugées avant le 5 mai 2012 (date de publication de la décision du Conseil au Journal officiel). La décision des sages s'appliquait en effet immédiatement à toutes les affaires en cours à cette date, y compris aux condamnations pénales dont les délais de recours n'étaient pas expirés.
Pour autant, le harcèlement sexuel « au travail » restait punissable puisque ce délit, prévu et réprimé par le code du travail, subsistait.
Selon la circulaire ministérielle du 7 août 2012, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
(JO, 7 août) a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel prévue par l'article
222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement.
Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Selon la circulaire du 7 août 2012, les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l'objet de ce type d'agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.
Elles aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles.
Elles prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel.
La circulaire précitée a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l'application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Figure en annexe de ce document un tableau synthétique des nouvelles incriminations.
L. n° 2012-954, 6 août 2012 : JO, 7 août Circ. CRIM 2012-15, 7 août 2012Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, c'est-à-dire aux faits commis à compter du 8 août 2012.
La loi du 6 août 2012 est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
(L. n° 2012-954, 6 août 2012, art. 10 : JO, 7 août). Ses dispositions sont également inscrites dans les codes du travail applicables à Mayotte
(L. n° 2012-954, 6 août 2012, art. 9 : JO, 7 août) et dans les territoires d'outre-mer
(L. n° 2012-954, 6 août 2012, art. 11 : JO, 7 août).
trois mois après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012, le gouvernement a mis en ligne un site internet dans le cadre d'une action nationale de sensibilisation contre le délit de harcèlement sexuel ( www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr).
Ce site rappelle les dispositions issues de la loi précitée et apporte des conseils pratiques destinés aux victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel.
Deux numéros de téléphone sont également mis à leur disposition : le 08 842 846 37, ouvert à toutes les victimes de violence, et le 3919, réservé aux femmes victimes de violences.
Enfin, le site propose des affichettes rappelant la nature délictuelle du harcèlement sexuel et pouvant être imprimées et affichées dans les entreprises.
Plus récemment, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018
(JO, 5 août), a modifié la définition du harcèlement sexuel issue de l'article
222-33 du code pénal.
cette loi n'a pas modifié la définition du harcèlement sexuel du code du travail.