<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2021-10-22T09:57:09.529Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>COLLIGNON</nom>
    <prenom>Diane</prenom>
    <telephone>0235600235</telephone>
    <email>d.collignon@1stexpertise.com</email>
    <fonction>Juriste droit social</fonction>
    <service>Juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGDFPJDQ</identifiant>
    <login>d.collignon@1stexpertise.com</login>
    <ise>20946224</ise>
    <raison>FIRST1 EXPERTISE NORD OUEST  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2242-109</tocId>
    <tocTitle>10 - Contenu de l'information faite aux salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2242</docId>
    <docTitle>Cession d'entreprise (Information des salariés)</docTitle>
    <exportFileName>202110/formEclair_20211022-095709529_ckxpdpbarn11dycjcam5otus.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Information par recommandé des salariés">Bonjour,
Concernant l'information des salariés par recommandé, vous faîtes référence au guide pratique de 2014 qui indique que "Selon le ministère de l'économie, la loi précise que l'information doit être donnée par un moyen permettant d'attester d'une date certaine de réception. Dans le cas où le salarié ne viendrait pas retirer la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été adressée, ou s'il la refuse, il conviendra de recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l'information (ex : remise en main propre ou acte d'huissier)."
Or, un guide pratique de la Direction Générale des Entreprises daté de janvier 2016 ("Droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Guide pratique – janvier 2016) est venu préciser qu'en cas d'envoi en recommandé "Dans une telle hypothèse, la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre". Pourriez-vous confirmer ce point ?</message>
</red:query>