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  <date>2021-10-11T09:25:33.177Z</date>
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    <nom>MRABET</nom>
    <prenom>Nora</prenom>
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    <email>nora.mrabet@orex-france.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <ise>17656052</ise>
    <raison>SAS OREX  </raison>
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    <tocTitle>229 - Généralités</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
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    <docTitle>Fonds de commerce</docTitle>
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  <message type="question" objet="Fin du contrat de location-gérance">Bonjour,

J'aurai aimé savoir si le décès du propriétaire du fonds met fin au contrat de location gérance ? Ou si le contrat continue avec ses héritiers. 
J'ai vu que le contrat est résilié automatiquement lors du décès du locataire-gérant, mais je ne trouve rien sur les conséquences en cas de décès du propriétaire.

Merci par avance pour vos réponses.

Bien à vous

Nora MRABET</message>
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