Régimes de prévoyance et de frais de santé
1°Application des régimes de prévoyance et de frais de santé
à compter du 6-12-2013.
Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur. Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application de la CCN, régimes applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée dans le champ d'application. En cas de création d'une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du 1er salarié ; dispositions supprimées (Avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu).
2°Organismes assureurs et gestionnaires recommandés
a)Dispositions applicables avant le 1-1-2020 :
- Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d'obsèques et frais de santé ;
- OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance).
les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut.
b)Dispositions applicables à compter du 1-1-2020 (Avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu) :
aucun organisme recommandé.
3°Bénéficiaires :
ensemble des salariés.
4°Dispenses d'affiliation
a)Dispositions générales :
certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici).
b)Cas particulier des salariés à employeurs multiples :
choix de l'employeur auprès duquel la couverture complémentaire frais de santé est mise en place pour le salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application de la CCN. L'appel de cotisation se fait auprès de l'employeur choisi par le salarié (sans possibilité pour cet employeur de refuser).
Le salarié doit fournir à ses autres employeurs un justificatif de la couverture souscrite auprès de l'employeur choisi pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation. A défaut, ces autres employeurs ont l'obligation d'affilier le salarié au régime de branche.
5°Cotisations
a)Cotisations de prévoyance
exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % [au minimum (Avenant n° 4 du 7-10-2020)] à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
| Garantie | Tranche A | Tranche B |
|---|
Décès ou invalidité permanente absolue
| 0,29 %
| 0,29 %
| Rente éducation
| 0,06 %
| 0,06 %
| Frais d'obsèques
| 0,16 %
| 0,16 %
| Incapacité temporaire
| 0,38 %
| 0,38 %
| Invalidité permanente
| 0,50 %
| 0,50 %
| Total
| 1,39 %
| 1,39 %
|
|
Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013 ; disposition supprimée (Avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu).
b)Cotisations de frais de santé
(en % du plafond mensuel de la sécurité sociale).
possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive. S'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %.
1.
Régime général
| | Salarié | Employeur | Total |
|---|
| Salarié isolé | 1,047 %
| 1,047 %
| 2,094 %
| | Par enfant | 0,86 %
| -
| 0,86 %
| | Conjoint | 1,87 %
| -
| 1,87 %
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. Cotisation incluant une cotisation minimum de 0,034 % du PMSS affectée au financement du fonds de solidarité. (2) Facultatif. (3) Cotisation gratuite à compter du 3e enfant affilié. |
|
2.
Régime Alsace-Moselle
| | Salarié | Employeur | Total |
|---|
| Salarié isolé | 0,757 %
| 0,757 %
| 1,514 %
| | Par enfant | 0,62 %
| -
| 0,62 %
| | Conjoint | 1,34 %
| -
| 1,34 %
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. Cotisation incluant une cotisation minimum de 0,034 % du PMSS affectée au financement du fonds de solidarité. (2) Facultatif. (3) Cotisation gratuite à compter du 3e enfant affilié. |
|
6°Prestations
calculées sur la base du salaire de référence défini comme étant le salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l'événement, limité à la tranche B.
| Garantie | Prestation |
|---|
Incapacité temporaire
|
| En relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n° 16)
| 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS
| Invalidité permanente
|
| 1re catégorie (ou taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %)
| 45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
| 2e catégorie (ou taux d'incapacité permanente ≥ 66 %) ou 3e catégorie
| 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
| Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue
| 100 % du salaire de référence
| Décès simultané ou postérieur du conjoint (ou assimilé)
| Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès
| Frais d'obsèques
|
| Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint (ou assimilé) ou d'un enfant à charge
| 100 % du plafond mensuel de la SS, limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans [ainsi que pour les majeurs sous tutelle et les personnes placées en établissement psychiatrique ; supprimé (Avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu)]
| Rente annuelle d'éducation
|
| Jusqu'au 12e anniversaire
| 4 % du salaire de référence [8 % du salaire de référence, rente minimale de 1 700 €/bénéficiaire ]
| Du 12e au 19e anniversaire
| 6 % du salaire de référence [12 % du salaire de référence, rente minimale de 2 500 €/bénéficiaire ]
| Du 19e au 25e anniversaire [au 26e anniversaire ] (si poursuite d'études)
| 8 % du salaire de référence [16 % du salaire de référence, rente minimale de 3 300 €/bénéficiaire ]
| Rente doublée pour les orphelins de père et de mère [des 2 parents ]
| Frais de santé
| Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation
| (1) Avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu. |
|
7°Fonds de solidarité :
fonds dédié aux entreprises choisissant d'adhérer à l'organisme recommandé.
les entreprises n'adhérant pas à l'organisme recommandé doivent mettre en place des actions de prévention et d'action sociale et une cotisation au moins équivalente.
a)Organisme assureur :
voir ci-avant.
b)Cotisations :
voir ci-avant 5 b) Cotisations de frais de santé + allocation supplémentaire.
c)Prestations :
fonds permettant la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité (dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique) + actions de solidarité et de prévention complémentaire en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles.
Art. 30-2
Annexe VI modifiée en dernier lieu par avenant no 3 bis du 8-10-2018 étendu par arrêté du 18-10-2019, JO 24-10-2019, applicable à compter du 1-1-2018 et par avenant n° 4 du 7-10-2020 non étendu, applicable à compter du 1-1-2020