CCN ETAM, art. 3 § 2 modifié par accord du 16-9-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 27-4-2010, applicable à compter du 27-4-2010 (parution au JO de son arrêté d'extension)
CCNC, art. 5 modifié par accord du 16-9-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 27-4-2010, applicable à compter du 27-4-2010 (parution au JO de son arrêté d'extension)