Clauses obligatoires
La convention ou l'accord collectif doit prévoir :
- les conditions et limites de l'alimentation du CET en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur (v. n° 11) ;
- les modalités de gestion du CET ;
- les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
- les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
L'accord collectif doit également prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie pour les droits acquis qui dépassent les montants pris en charge par l'AGS, ou, à défaut, le plafonnement du CET à cette valeur garantie (v. n
os 48 et s.).
Par ailleurs, les dispositions d'ordre public prévoient que le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
cette formulation, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est plus allusive que la formulation précédente qui était « nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive, son activité ». En pratique, cette possibilité d'utilisation est ouverte au salarié, même en l'absence de clause la prévoyant.
C. trav., art. L. 3152-1 à L. 3152-3