Épuisement des voies de recours et invocation d'une violation
Pour saisir la Cour d'une requête, il faut avoir épuisé les voies de recours internes
(CESDH 4 nov. 1950, art. 35, 1), ce qui doit être respecté de deux façons :
- épuisement dit « vertical » : avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, tous les recours devant le juge national doivent avoir été effectués (première instance, appel, cassation). Ainsi, dans une affaire où les conditions posées pour l'introduction d'une demande de visa n'avaient pas été respectées, la Cour considère que les autorités internes n'étaient pas en mesure d'apprécier les griefs tirés de l'article 8 de la Convention. La demande est irrecevable (CEDH, déc., 4 mars 2008, n° 15585/06, El Morsli c/ France).
La saisine de la Cour doit intervenir dans les six mois à compter de la notification de la dernière décision interne définitive (arrêts du Conseil d'État pour la procédure administrative, arrêts de la Cour de cassation pour les procédures judiciaires), règle qui s'applique à toute décision rendue en dernier recours ;
- épuisement dit « horizontal » : en lien avec cette condition de délai, le requérant doit également avoir soulevé devant le juge national le(s) droit(s) dont il veut évoquer la violation devant la Cour. En l'absence de référence au droit visé devant le juge national, la requête sera irrecevable comme n'ayant pas épuisé les voies de recours internes. Si la Cour admet parfois que l'absence de référence à la CESDH n'empêchait pas de reconnaître qu'elle avait été soulevée en substance devant les juges internes, il s'agit là d'exceptions. Il est donc nécessaire de viser expressément l'article de la Convention qu'on estime violé dès la première saisine du juge interne.