Interdiction de retour
La mesure d'interdiction de retour, prévue à l'article
L. 612-6 du Ceseda (ancien article
L. 511-1, III) emporte reconduite d'office et donc possibilité d'assigner à résidence
(C. étrangers, nouvel art. L. 731-1, 2°C. étrangers, nouvel art. L. 731-1, 2°C. étrangers anc., art. L. 561-2, 6°) voire, le cas échéant, d'ordonner le placement en rétention.
Elle se substitue, en tant que base légale, à la décision d'OQTF qui en constituait le fondement, lorsque l'autorité administrative procède au placement en rétention après l'expiration du délai d'une année au terme de laquelle l'OQTF ne peut plus en constituer le fondement
(CAA Douai, 3e ch., 20 févr. 2014, n° 13DA01703).