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Décompte du délai entre 2 négociations
Le point de départ du décompte entre 2 négociations a été fixé par l'administration à partir de la date du début de la dernière négociation, soit la date de la 1re réunion.
Toutefois, sur son site internet (mise à jour du 13 février 2019), le ministère précise que le calcul du délai imparti à l'employeur pour engager la négociation obligatoire doit s'effectuer à compter de la date de l'achèvement de la dernière négociation. Par exemple, dans le cas d'une négociation à périodicité annuelle, si la négociation s'est achevée un 8 février de l'année N, la négociation annuelle suivante doit débuter au plus tard le 8 février de l'année N + 1.
En l'absence de stipulation conventionnelle prévoyant un point de départ différent ou une périodicité différente, le délai prévu par les dispositions supplétives pour ouvrir de nouvelles négociations s'établira donc à compter de 12 mois pour les 2 premiers thèmes et à 36 mois pour le 3e à compter de la date de la 1re réunion (ou, selon le site internet du ministère, à compter de la date de dernière réunion).
A défaut d'une initiative de l'employeur dans les délais prévus, cette négociation s'engage « obligatoirement » à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La demande ainsi formulée est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande, l'employeur convoque les parties à la négociation.

l'engagement de la négociation à la demande des organisations syndicales représentatives s'applique aussi bien en l'absence d'accord sur la négociation obligatoire qu'en cas de « non-respect de ses stipulations ». Toutefois, dans ce dernier cas, le point de départ du décompte ne pourra plus être de 12 et 36 mois à compter de la dernière négociation. Sans doute faut-il considérer que le point de départ du délai se situe soit à compter du « non-respect des stipulations », soit à compter du terme de l'accord. En cas d'accord allongeant la périodicité des négociations, les partenaires peuvent prévoir qu'une nouvelle négociation s'ouvre dans un délai prévu à l'avance, et qu'au-delà de ce délai la procédure prévue ci-dessus peut s'appliquer.