Contenu de l'information faite aux salariés
Le chef d'entreprise informe les salariés de sa volonté de céder le fonds ou la fraction représentant plus de 50 % du capital social et de la possibilité qui leur est faite de présenter une offre de rachat, ainsi que du délai qui leur est laissé pour le faire.
aucune autre information n'est à transmettre aux salariés ou aux personnes qui peuvent les assister (v. nos 5 et 12).
Cette information est effectuée par tout moyen lui conférant une date certaine :
- au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
- par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
- par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée ;
- par la remise en main propre, contre émargement ou récépissé d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
- par lettre recommandée avec AR ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
selon le ministère de l'économie, les termes de la loi exigent que l'employeur s'assure d'une date certaine de réception. Dans le cas où le salarié ne viendrait pas retirer la lettre recommandée ou s'il la refuse, il conviendrait de recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l'information (ex. : remise en main propre ou acte d'huissier).
C. com., art. L. 141-23, L. 141-28, D. 141-4, L. 23-10-1, L. 23-10-7 et D. 23-10-2 Guide pratique 1er oct. 2014