Accident de trajet
Les salariés victimes d'un accident de trajet sont exclus de la protection contre le licenciement applicable aux accidentés du travail.
C. trav., art. L. 1226-6 et L. 1226-7 Cass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-40.586 : Bull. civ. V, n° 335 Cass. soc., 10 mai 1984, n° 80-41.388 : Bull. civ. V, n° 185la rupture du contrat pour inaptitude du salarié à la suite d'un accident du trajet obéit aux mêmes règles qu'en cas d'inaptitude résultant de la maladie : voir l'étude «Maladie et contrat de travail».