Section 1 : Marchés types de travaux privés

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Normes AFNOR
Il existe, en matière de marchés privés, trois cahiers types de clauses administratives générales édités par l'AFNOR.
1°Norme NF P 03-001
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) établi par la norme NF P 03-001 concerne les travaux de bâtiments faisant l'objet de marchés privés. Les dispositions de cette norme, dont la dernière édition datait de décembre 2000, ont été révisées pour intégrer notamment la réglementation sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, la médiation ou encore l'assurance décennale. La nouvelle version de la norme s'applique aux marchés privés de travaux de bâtiment signés après le 20 octobre 2017 à condition que les parties s'y réfèrent expressément (v. n° 24)
(
CCAG, art. 1er, al. 2, oct. 2017
)
.

les marchés conclus avant le 20 octobre 2017 restent soumis à la norme AFNOR P 03-001, dans son ancienne version de 2000, lorsqu'ils prévoient son application.

Sauf dispositions d'ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou à défaut, dans un document particulier du marché
(
CCAG, art. 1er, al. 3, oct. 2017
)
.

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats pose la question de l'appartenance du CCAG aux contrats, dit « d'adhésion », au sens de l'article  1110 du code civil, dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. Si une telle analyse était retenue, certaines des clauses du CCAG pourraient être alors frappées de nullité en cas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat

(
C. civ., art.  1171, créé par Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2
)
. Il importe donc de déterminer si le contrat a été librement négocié. En ce sens, l'article 1er de la norme stipule que des modifications peuvent être apportées au CCAG. Toutefois, affirmer que la qualification de contrat d'adhésion est écartée au motif que ses conditions sont susceptibles d'être soustraites à la négociation en vertu de la norme, paraît prématuré. Si la possibilité de négocier est offerte, il appartiendra aux juges d'en constater la réalité en cas de litige. Quoi qu'il en soit, les rédacteurs contractuels seraient avisés de consulter les nombreuses recommandations de la Commission des clauses abusives, publiées sur son site internet : http://www.clauses-abusives.fr, pour avoir une idée des clauses désormais menacées (clause de modification unilatérale, clause inversant la charge de la preuve, clause de délai indicatif, clause de résiliation, clause pénale, clause de recours au juge, etc.). La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 a fait évoluer le mécanisme issu de l'articulation des articles  1110 et  1171 du code civil. Si la définition du contrat d'adhésion a été simplifiée et étendue à tous les contrats qui comportent un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties, le dispositif des clauses abusives a été limité aux seules clauses non négociables. Les changements portés par la loi sont entrés en vigueur le 1er octobre 2018.

La norme AFNOR NF P 03-001 du 20 octobre 2017 est en vente à l'adresse suivante : AFNOR, 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine-St-Denis Cedex. Tél. : 01.41.62.80.00 ou sur le site : https://www.boutique-normes.afnor.org
2°Norme NF P 03-002
Cette norme, dont la dernière version a été homologuée le 3 octobre 2014, contient un cahier type de clauses administratives générales pour les travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés. Le texte de ce CCAG est en vente à l'adresse suivante : AFNOR, 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine-St-Denis Cedex. Tél. : 01.41.62.80.00 ou sur le site : https://www.boutique-normes.afnor.org

la norme NF P 03-002 du 3 octobre 2014 est le résultat d'une refonte complète de l'édition du 20 mai 1992. Ses clauses ont été harmonisées avec la norme NF P 03-001 et les textes législatifs et réglementaires régissant la matière.

3°Norme NF P 03-700
L'AFNOR a homologué le 20 décembre 2002 la norme NF P 03-700 portant sur la qualité des services offerts par les entreprises du BTP à leurs clients dans les marchés privés. Y sont détaillées toutes les phases de la relation avec le client : l'information préalable de ce dernier sur l'entreprise contactée, la demande d'intervention, l'élaboration de l'offre, l'exécution des travaux et le traitement des réclamations. Ce texte est en vente à l'adresse suivante : AFNOR, 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine-St-Denis Cedex. Tél. : 01.41.62.80.00 ou sur le site : https://www.boutique-normes.afnor.org