Durée du préavis de démission
Sous réserve des dispositions légales applicables à certaines catégories de salariés, la durée du préavis de démission résulte de la convention collective (ou d'un accord collectif de travail) ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession
(C. trav., art. L. 1237-1). L'existence et la durée du préavis de démission ne peuvent résulter du seul contrat de travail
(Cass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.503, n° 529 P).
1°Dispositions légales :
- journalistes (dans les entreprises de journaux et périodiques) (C. trav., art. L. 7112-2) : préavis de 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté et préavis de 2 mois après 3 ans d'ancienneté non applicable car moins favorable que le préavis de 1 mois quelle que soit l'ancienneté prévue par la CCN des journalistes ;
- VRP (C. trav., art. L. 7313-9) : préavis minimum de 1 mois la 1er année, 2 mois la 2e année, 3 mois au-delà.
2°Préavis fixé par la convention
Lorsque la convention collective fixe un préavis de démission :
- le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective (Cass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.954 Cass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.358). Une convention collective ne peut d'ailleurs pas laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée de préavis de démission supérieure à celle prévue par la convention collective (Cass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.999, n° 1519 P Cass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.123 T). Le salarié démissionnaire peut-il imposer à son employeur un préavis plus long que celui prévu par la convention ? Non, répond la Cour de cassation en application de l'article L. 1237-1 du code du travail : « dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des 2 parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ». En l'espèce, le salarié n'était donc pas autorisé à effectuer un préavis de 9 mois alors que la lettre d'embauche et la convention en fixaient la durée à 3 mois (Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.109, n° 1216 FP - P + B) ;
- le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un préavis de démission d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.728). En cas d'accord verbal entre les parties, il appartient aux juges d'apprécier la validité d'un tel accord, compte tenu des éléments de faits qui leur sont soumis (Cass. soc., 28 mars 1996, n° B 93-40.002).
3°Absence de disposition conventionnelle
A défaut de convention collective, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession
(C. trav., art. L. 1237-1). En cas de litige, le conseil de prud'hommes doit rechercher l'existence d'un tel usage
(Cass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.034, n° 3596 P).