Pas de cause d'exonération pour l'employeur en principe
L'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement, y compris dans les situations suivantes :
- l'employeur a repris le paiement des salaires au titre des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail. Le versement des salaires ne le dispense pas de son obligation de reclassement (Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-40.721, n° 1099 FS - P + B)(Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-24.448) ;
- le salarié inapte a introduit une action en résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral avant la déclaration d'inaptitude. L'employeur estimait qu'une telle attitude du salarié révélait qu'il n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail. Toute recherche de reclassement était donc vaine. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-41.652) ;
- le médecin du travail n'a formulé aucune proposition de reclassement. Il appartient à l'employeur de les solliciter (Cass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.787, n° 3892 P : Bull. civ. V, n° 337) ;
- le médecin du travail a effectué une étude de poste tenant compte de l'état de santé du salarié, de son affectation antérieure et de l'organigramme de l'entreprise, pour en conclure que le maintien du salarié dans l'emploi, même à un autre poste, était impossible (Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.357) ;
- l'avis d'inaptitude précise que « l'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise » (Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-18.205). A noter que l'avis d'inaptitude précisant depuis le 1er janvier 2017 que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » exonère l'employeur de rechercher un reclassement (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) ;
- l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur qui seul connaît les possibilités d'aménagement des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salarié (Cass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.127), au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-22.216) ;
- la confirmation de l'inaptitude par l'inspecteur du travail, en cas de recours à l'encontre de l'avis du médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié (Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-40.004).
Certaines situations sont devenues du fait de l'évolution de la jurisprudence et de la réforme de l'inaptitude issue de la loi Travail des causes d'exonérations pour l'employeur de recherches de reclassement. Il s'agit des situations suivantes :
- la prise en compte des desiderata du salarié. Avant le revirement de jurisprudence du 23 novembre 2016, l'employeur devait proposer tous les postes disponibles adaptés à l'état de santé du salarié même s'il les avait refusés auparavant. Tel était le cas du :
- salarié inapte qui avait expressément manifesté son refus de réintégrer la même entreprise à quelque poste que ce soit (Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134) ;
- salarié qui avait exigé d'être reclassé sur un poste proche de son domicile. L'employeur était alors tenu de proposer tous les postes disponibles y compris ceux ne répondant pas aux exigences du salarié (Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.577) ;
- l'avis d'inaptitude qui porte la mention que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).