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Salariés diplômés niveau master ou jeune entreprise innovante
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée à l'étranger :
  • qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou un diplôme de niveau I labellisés par la conférence des grandes écoles  ;
  • ou est recruté dans une jeune entreprise innovante (définie à l'article  44 sexies -0 A du code général des impôts), ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le gouvernement (v. ci-dessous), pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise.
L'organisme compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie. Présente le caractère d'une entreprise innovante, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :

le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 (JO, 21 mars) a supprimé depuis le 22 mars 2020 la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement. Cette liste avait été fixée par un arrêté de 2019

. En outre, il a élargi le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.

La mise en oeuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
La durée de la carte est identique à celle du contrat de travail présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite de 4 ans.
Le salarié diplômé doit notamment présenter, outre son diplôme, le formulaire Cerfa n° 15614*03 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents indiqués dans la notice attestant d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le Smic annuel.
Si l'étranger est salarié d'une jeune entreprise innovante ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public, il présente outre le formulaire Cerfa, tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article  44 sexies 0A du code général des impôts ou une attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances .
Lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte pluriannuelle « passeport talent », celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance chômage versée par Pôle emploi.