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Choix du barème de capitalisation
En attendant la publication d'un barème officiel par les pouvoirs publics, le choix du barème de capitalisation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond .
Les juges ne sont pas tenus de soumettre le choix du barème de capitalisation à un débat contradictoire .
En appel, pour tenir compte du préjudice souffert depuis la décision de première instance, la victime peut demander au juge de prendre en compte le dernier barème de capitalisation publié . Mais un juge ne saurait se fonder sur une table de capitalisation publiée après l'ordonnance de clôture des débats, ce qui serait contraire au principe de la contradiction . Par ailleurs, il ne saurait écarter le barème sollicité par la victime au profit d'un autre barème, sans expliquer les raisons de son choix .
Exemple de barèmes utilisés :
Barème de capitalisationTable de mortalitéTauxMode de calcul du taux d'intérêt
I. - Gaz. Pal., 9 nov. 2004  
2000-2002
3,2 %
 
II. - Gaz. Pal., 5 mars 2011
2006-2008
2,35 %
Moyenne du taux d'intérêt légal sur 5 ans, avec prise en compte d'intérêts à échoir
III. - Gaz. Pal., 23 mars 2013
2006-2008
1,2 %
Moyenne du TEC 10 lissé sur 6 mois (2,16 %) moins 80 % de l'inflation 2012 (0,96 %)
IV. - Gaz. Pal., 28 mars 2013
2006-2008
2,35 %
Moyenne du taux d'intérêt légal sur 5 ans, avec prise en compte d'intérêts à terme échu
V. - BCRIV 2013 préconisé par les assureurs  
2000-2002
2,97 %
Moyenne du TEC 10 lissé sur 2 ans
VI. - Gaz. Pal., 26 avr. 2016
2006-2008
1,04 %
Moyenne du TEC lissé sur 2 ans (1,29 %) moins l'inflation (0,25 %)
VII. - BCRIV 2017   préconisé par les assureurs
2010-2012
Variable selon l'âge
Courbe des taux sans risque de l'EIOPA, moins l'inflation (0,2 %)
VIII. - Gaz. Pal. 2018  
2010-2012
0,5 %
TEC 10 (1,5 %), moins l'inflation (1 %)
IX. - BCRIV 2018  
préconisé par les assureurs
2010-2012
Variable selon l'âge
Courbe des taux sans risque de l'EIOPA, moins l'inflation (0,4 %)
X. Gaz. Pal. 2020  
2014-2016
0 % avec variante à 0,3 %
TEC 10, plus inflation
(1) Préconisé par le Recueil national de mars 2013.
(2) Barème repris par l'arrêté du 27 février 2011, lui-même modifié par l'arrêté du 29 janvier 2013, utilisé pour le calcul des frais futurs des organismes sociaux.
(3) Publié par la RGDA (mai 2017, p. 296).
(4) Publié le 28 novembre 2017.
(5) Publié par la RGDA (avr. 2018, p. 8).
(6) Publié le 15 septembre 2020.
A la demande des assureurs, une cour d'appel avait écarté l'application du barème n° III (ensuite remplacé par les barèmes nos VI et VIII), très favorable aux victimes, car il prend en compte une inflation anticipée sur les années à venir, qui ne peut pas être mise à la charge du responsable lorsqu'il se libère de sa dette par un versement en capital .