En appel, pour tenir compte du préjudice souffert depuis la décision de première instance, la victime peut demander au juge de prendre en compte le dernier barème de capitalisation publié (Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.930). Mais un juge ne saurait se fonder sur une table de capitalisation publiée après l'ordonnance de clôture des débats, ce qui serait contraire au principe de la contradiction (Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.908). Par ailleurs, il ne saurait écarter le barème sollicité par la victime au profit d'un autre barème, sans expliquer les raisons de son choix (Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.823).
Exemple de barèmes utilisés :
Barème de capitalisation
Table de mortalité
Taux
Mode de calcul du taux d'intérêt
I. - Gaz. Pal., 9 nov. 2004
Préconisé par le Recueil national de mars 2013.
2000-2002
3,2 %
II. - Gaz. Pal., 5 mars 2011
2006-2008
2,35 %
Moyenne du taux d'intérêt légal sur 5 ans, avec prise en compte d'intérêts à échoir
III. - Gaz. Pal., 23 mars 2013
2006-2008
1,2 %
Moyenne du TEC 10 lissé sur 6 mois (2,16 %) moins 80 % de l'inflation 2012 (0,96 %)
IV. - Gaz. Pal., 28 mars 2013
2006-2008
2,35 %
Moyenne du taux d'intérêt légal sur 5 ans, avec prise en compte d'intérêts à terme échu
V. - BCRIV 2013 préconisé par les assureurs
Barème repris par l'arrêté du 27 février 2011, lui-même modifié par l'arrêté du 29 janvier 2013, utilisé pour le calcul des frais futurs des organismes sociaux.
2000-2002
2,97 %
Moyenne du TEC 10 lissé sur 2 ans
VI. - Gaz. Pal., 26 avr. 2016
2006-2008
1,04 %
Moyenne du TEC lissé sur 2 ans (1,29 %) moins l'inflation (0,25 %)
VII. - BCRIV 2017
Publié par la RGDA (mai 2017, p. 296).
préconisé par les assureurs
2010-2012
Variable selon l'âge
Courbe des taux sans risque de l'EIOPA, moins l'inflation (0,2 %)
VIII. - Gaz. Pal. 2018
Publié le 28 novembre 2017.
2010-2012
0,5 %
TEC 10 (1,5 %), moins l'inflation (1 %)
IX. - BCRIV 2018
Publié par la RGDA (avr. 2018, p. 8).
préconisé par les assureurs
2010-2012
Variable selon l'âge
Courbe des taux sans risque de l'EIOPA, moins l'inflation (0,4 %)
X. Gaz. Pal. 2020
Publié le 15 septembre 2020.
2014-2016
0 % avec variante à 0,3 %
TEC 10, plus inflation
(1) Préconisé par le Recueil national de mars 2013.
(2) Barème repris par l'arrêté du 27 février 2011, lui-même modifié par l'arrêté du 29 janvier 2013, utilisé pour le calcul des frais futurs des organismes sociaux.
(3) Publié par la RGDA (mai 2017, p. 296).
(4) Publié le 28 novembre 2017.
(5) Publié par la RGDA (avr. 2018, p. 8).
(6) Publié le 15 septembre 2020.
A la demande des assureurs, une cour d'appel avait écarté l'application du barème n° III (ensuite remplacé par les barèmes nos VI et VIII), très favorable aux victimes, car il prend en compte une inflation anticipée sur les années à venir, qui ne peut pas être mise à la charge du responsable lorsqu'il se libère de sa dette par un versement en capital (CA Poitiers, 3e ch. civ., 7 mai 2014, n° 13/01581).