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Ancienneté minimum
Le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est accordé au salarié comptant « une année d'ancienneté ininterrompue » au service du même employeur. Cette condition passe à 8 mois d'ancienneté ininterrompue à compter des notifications de licenciement faites à compter du 24 septembre 2017 .
C'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour vérifier si le salarié justifie des conditions d'ouverture de droits.

en revanche, pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté totale s'apprécie à la date de fin du préavis

. Il y a lieu, en effet, de ne pas confondre le décompte de l'ancienneté ouvrant droit au paiement de l'indemnité de licenciement avec le décompte de l'ancienneté totale permettant de calculer l'indemnité de licenciement (v. nos 16 et s.).

1°Décompte de l'ancienneté
Cette condition d'ancienneté - « une année de services ininterrompue » devenue « 8 mois d'ancienneté ininterrompue » à compter du 24 septembre 2017 - est identique à celle exigée pour le bénéfice des 2 mois de préavis prévu à l'article  L. 1234-1 du code du travail, même si la formulation est quelque peu différente (2 ans « d'ancienneté de services continus » pour les 2 mois de préavis).
On appliquera donc, pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié, les règles indiquées dans l'étude «Préavis de licenciement».
2°Périodes de suspension du contrat prises en compte dans le décompte de l'ancienneté
Certains congés et absences sont expressément assimilés (par la loi ou la jurisprudence), à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et doivent être pris en compte pour calculer l'ancienneté au regard de la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Ainsi, pour déterminer l'ancienneté acquise, il convient de tenir compte non seulement du travail effectif mais également des absences entrant dans le calcul de l'ancienneté prévues par des dispositions spécifiques, notamment :
  • absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle  ;
  • congé de maternité ou d'adoption  ;
  • congés payés annuels ;
  • congé individuel de formation , congé de formation économique, sociale et syndicale  ; congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse  ; congé de formation des jeunes travailleurs  ;
  • congé parental d'éducation, l'ancienneté du salarié est prise en compte pour moitié en cas de suspension complète du contrat de travail  ;
  • congé de présence parentale, l'ancienneté du salarié est prise en compte pour moitié  ;
  • congé de solidarité internationale  ;
  • congé de solidarité familiale, en cas de suspension complète du contrat de travail .
3°Périodes de suspension du contrat neutralisées
A défaut de dispositions conventionnelles, d'usages ou de clauses contractuelles plus favorables, les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif par la loi n'entrent pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Elles peuvent donc être déduites de l'ancienneté totale du salarié, mais n'interrompent pas pour autant l'ancienneté de celui-ci.
Il s'agit notamment :
  • de la maladie non professionnelle ;
  • de la grève ;
  • de la mise à pied ;
  • du congé sabbatique ;
  • du congé pour création d'entreprise.
4°Date à prendre en compte pour calculer l'ancienneté minimale
Le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de la notification du licenciement (et non à la date d'expiration du préavis), même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.
Plus précisément, le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par le code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail.
5°Incidences des événements postérieurs
Dès lors que le salarié justifie de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier d'une ouverture de droit à la date d'envoi de la lettre de licenciement, l'indemnité légale est due, y compris si une faute grave ou lourde du salarié :
  • est révélée après la notification du licenciement ;
  • ou est commise pendant le préavis.
En cas de décès du salarié pendant le préavis, voir n°  6.