Conditions légales d'application du statut
Pour bénéficier du statut professionnel, le représentant doit répondre aux conditions énumérées par l'article
L. 7311-3 du code du travail, dont le texte est reproduit ci-après avec, en regard, les 6 conditions nécessaires.
Article L. 7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : - la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, - la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, - le taux des rémunérations.
| 1re condition : exercice de la représentation Prospection en vue de prendre des commandes et transmission des ordres Le VRP peut être à carte unique ou à cartes multiples (v. nos 30 et s.) 2e condition : exercice exclusif et constant 3e condition : absence d'opérations commerciales. L'engagement peut être écrit ou verbal (v. n° 42) 4e condition : vente ou achat de produits ou services 5e condition : existence d'un secteur 6e condition : rémunération fixée à l'avance.
| Le statut est d'ordre public (v. n° 20). Le VRP statutaire est un salarié.
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