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Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs et gestionnaires :
  • ISICA Prévoyance pour les garanties décès, incapacité de travail et invalidité ;
  • OCIRP pour la garantie rente éducation, avec délégation de gestion à ISICA Prévoyance.

les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs au niveau de chaque garantie, ne sont pas tenues d'adhérer aux organismes désignés.

2°Bénéficiaires :
salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
3°Cotisations :
exprimées en % du salaire brut tranches A (correspondant à la fraction du salaire brut dans la limite du PASS) et B (correspondant à la fraction excédant le PASS) (v. remarque ci-après).
Répartition : 50 % employeur et 50 % salarié.

la rémunération retenue est celle entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de SS. Sont ainsi pris en compte le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications. Sont en revanche exclues les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de contrat pour les CDD, indemnité de départ volontaire à la retraite, indemnité de non-concurrence).

Taux de cotisation à compter du 1-1-2017
GarantieEmployeurSalariéTotal
Incapacité de travail
-
0,10 %
0,10 %
Invalidité
0,22 %
-
0,22 %
Décès
0,04 %
0,12 %
0,16 %
Allocation obsèques
0,02 %
0,02 %
0,04 %
Rente éducation
0,03 %
0,07 %
0,10 %  
Rente handicap
0,01 %
0,01 %
0,02 %
Total
0,32 %
0,32 %
0,64 %
(1) Taux d'appel applicable jusqu'au 31-12-2018. Le taux contractuel est fixé à 0,12 % TA/TB.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut annuel (tranches A et B) des 4 trimestres civils précédant l'événement.
b)Décès ou invalidité permanente et totale :
montant du capital décès : 100 % du salaire de référence, majoré de 30 % par personne à charge.
Invalidité permanente et totale (invalide de 3e catégorie ou victime d'un AT bénéficiant d'une rente majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne) : versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès (y compris les majorations familiales).
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital décès, hors majoration pour enfant à charge.

est considéré comme simultané le décès survenu 24 heures avant celui du salarié.

c)Allocation obsèques :
versement, dans la limite des frais réels, d'une allocation égale à (en % du plafond mensuel de la SS) :
  • 150 % en cas de décès du salarié ;
  • 100 % en cas de décès du conjoint (ou partenaire d'un PACS ou concubin) ou d'une personne à charge.
d)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale, versement aux enfants à charge d'une rente fixée comme suit.
Age de l'enfantMontant (en % du salaire de référence)Montant annuel minimum (en euros)
Jusqu'au 16e anniversaire
10 %
2 000 €
Au-delà du 16e et jusqu'au 18e anniversaire
12 %
2 400 €
Du 18e anniversaire jusqu'à 25 ans révolus  
12 %
2 400 €
(1) En cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage.
Rente doublée pour les orphelins des deux parents.
e)Rente handicap :
rente versée en cas décès ou d'invalidité permanente et totale :
  • bénéficiaires : enfants handicapés ou invalides, ou enfant à charge au moment du décès du salarié qui est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou qui bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou qui est titulaire de la carte d'invalidité ;
  • montant : 604,02 € par mois. Montant augmenté annuellement en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le Conseil d'administration de l'organisme assureur.
f)Incapacité de travail :
en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  28) ou après 180 jours d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise (et sous réserve que le salarié perçoive des IJSS), indemnisation complémentaire égale à 60 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes.

en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire par l'employeur, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la SS.

En cas de rechute entraînant un nouvel arrêt dans un délai < 2 mois, les prestations reprennent (sans franchise) et sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise du travail. Si, en revanche, la rechute survient plus de 2 mois après la reprise, celle-ci est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie de sorte que la franchise est à nouveau applicable.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette.
g)Invalidité :
sous déduction de la rente brute de la SS, versement d'une rente fixée comme suit (en % du salaire de référence) :
  • 36 % pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % ;
  • 60 % pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une incapacité permanente ≥ 66 %.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette.