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Indemnité de départ à la retraite
1°Départ volontaire à la retraite
a)Montant
AnciennetéMontant
Après 5 ans
1,5 mois
Après 10 ans
2,5 mois
Après 15 ans
3 mois
Après 20 ans
4 mois
Après 25 ans
4,5 mois
Après 30 ans
5 mois
Après 35 ans
6 mois
Après 40 ans
7,5 mois
b)Base de calcul :
rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis :
  • en incluant : majoration relative à la durée du travail, avantages en nature, primes de toute nature, commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat, gratifications diverses sous forme de complément de rémunération annuelle ;
  • et en excluant notamment : remboursements de frais et sommes issues de dispositifs collectifs tels que participation, intéressement, épargne + brevets d'invention, indemnités de non concurrence et gratification d'ancienneté.
Passage à temps partiel à partir de 55 ans : à partir de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise, allocation calculée sur la base d'un salaire temps plein.

l'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées (Accord du 3-12-2013 étendu et reconduit).

2°Mise à la retraite :
absence de disposition dans la convention collective (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).