Coopération maritime

Date d'arrêt des textes : 16 avril 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Coopération maritime
7-12-2004  
12-12-2007
18-12-2007
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3326
2494
(1) Applicable à compter du 1-1-2005.

Avertissement

Par accord de fusion du 14-6-2019 étendu, la CCN est annexée à la CCN de la conchyliculture (v. n°  3).

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Salariés non navigants, cadres et non cadres des entreprises suivantes :
  • coopératives maritimes régies par la loi du 20-7-83 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime et plus généralement coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
  • organisations de production de pêche et cultures marines ;
  • sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu (directement ou indirectement) majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;
  • structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires : associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM), Coopération Maritime et ses filiales, centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA), association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA), CECOMER et ses filiales, Union de coopération maritime « Le Littoral », organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la Coopération Maritime.