Sous-section 5 : La fin de la location-gérance

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Généralités
Le contrat prend normalement fin au terme que les parties lui avaient conventionnellement assigné. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il prend fin par la dénonciation qu'en fait l'une des parties. La gérance peut également se terminer, faute d'objet, si le fonds de commerce vient à disparaître pour une cause quelconque.
Le refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction non encore réglée ne permet pas de mettre fin au contrat de location-gérance, car tant que l'indemnité d'éviction n'a pas encore été réglée, le loueur du fonds et locataire des lieux loués a droit au maintien dans les lieux, ce dont il résulte qu'il peut laisser le fonds en location-gérance .
La location-gérance peut également prendre fin par une résiliation, qu'elle soit amiable, judiciaire ou de plein droit en exécution d'une clause résolutoire. Sur ce point, il faut signaler que les limitations au jeu de la clause résolutoire édictées pour les baux commerciaux ne sont pas applicables en matière de location-gérance de fonds. Le juge ne peut donc pas s'appuyer sur l'article L. 145-41 du code de commerce pour suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement des redevances
(
CA Paris, 18 janv. 1984 : DS 1984, IR, p. 175
)
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La fin du contrat entraîne pour le gérant une interdiction de se rétablir si le contrat le prévoit, ce qui est généralement le cas.