Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre dans un délai raisonnable.
| Mariage ou PACS | salarié
| 46 jours ouvrés consécutifs
| | Mariage | enfant
| 1 jour ouvré
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrés consécutifs
| | Décès | enfant [ou personne à la charge effective et permanente du salarié ]
| 5 jours [7 jours ] ouvrés consécutifs
| conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père, mère
| 5 jours ouvrés consécutifs
| frère, soeur, beau-père, belle-mère
| 3 jours ouvrés consécutifs
| ascendant
| 1 jour ouvré
| | Deuil | enfant de moins de 25 ans ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| congé de deuil de 8 jours selon les modalités légales
| | Examen universitaire ou professionnel | -
| 3 jours ouvrables à partir de 3 ans d'ancienneté
| | Préparation de la retraite | -
| 1 demi-journée
| | Enfant malade | - 16 ans
| 3 jours non payés [payés ], éventuellement fractionnés [par demi-journée ]
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours ouvrés consécutifs
| (1) A compter du 1-6-2021 (Avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu). (3) Congé accordé aux salariés remplissant les conditions pour faire liquider leur retraite afin de leur permettre d'effectuer les démarches administratives auprès du service public compétent. (4) A compter du 1-6-2020 (Avenant n° 49 du 5-5-2020 non étendu repris par avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu). (5) Congé porté à 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Possibilité de rémunération moyennant une récupération [de compensation totale ou partielle en accord avec l'employeur (Avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu)]. |
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Art. 5.3.6 modifié par avenant n° 49 du 5-5-2020 non étendu, applicable à compter du 1-6-2020 et par avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu, applicable à compter du 1-6-2021,
art. 5.3.7 issu de l'avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu, applicable à compter du 1-6-2021 et
art. 5.4 modifié par avenant no 42 du 4-10-2018 étendu par arrêté du 2-7-2021, JO 16-7-2021, applicable à compter du 1-1-2019 et par avenant n° 53 du 1-6-2021 non étendu, applicable à compter du 1-6-2021
Avenant n° 33 du 16-2-2016 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016, applicable à compter du 7-7-2016 (date de l'arrêté d'extension)