24
Écrire à la rédaction
Distinction entre l'adoption simple et le recueil d'enfant
Lorsque le jugement ou la décision étrangère n'aura prononcé qu'un simple recueil d'enfant, sans créer un véritable lien de filiation, comme la kafala du droit musulman, il pourra sembler difficile de prononcer l'exequatur d'une telle décision en lui conférant les effets d'une adoption simple (v. n° 19) .
Dans une telle hypothèse, la nationalité française pourrait être conférée à l'enfant, selon les termes de l'article  21-12 du code civil.
Ce texte prévoit un délai de cinq ans lorsque l'enfant a été recueilli en France par une personne de nationalité française, trois ans lorsqu'il s'agit de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) . De même, le texte exige que l'enfant ait reçu pendant cinq ans « une formation française » dans un organisme public . La Cour de cassation a par ailleurs jugé que l'acte de kafala ne permet pas de considérer que les conditions d'un recueil effectif et d'une éducation en France se trouvent remplies dans les circonstances, souverainement appréciées par les juges du fond. En l'espèce, un acte de kafala était invoqué au soutien d'une déclaration de nationalité française. Un mineur algérien a été accueilli en France chez sa tante, de nationalité française, qui a souscrit en son nom une déclaration de nationalité française en application de l'article  21-12 du code civil, la cour d'appel avait déduit que le recueil de l'enfant en France n'était qu'épisodique en raison d'une résidence alternative en France et en Algérie .
Avant la réforme de 2003, un arrêt de la cour d'appel de Versailles
(
CA Versailles, 1er juill. 1999 : D. 1999, IR, p. 228 ; RD sanit. soc. 2000, n° 1, obs. F. Monéger
)
avait refusé l'acquisition de la nationalité française à une jeune fille camerounaise confiée au service de l'ASE à l'âge de seize ans mais pour la mise en place d'une mesure d'accompagnement en milieu ouvert. Ce qui, pour les juges, n'avait pas permis au service d'exercer un rôle effectif et durable sur l'éducation de l'enfant et ne permettait donc pas la mise en oeuvre de l'article  21-12 du code civil.
De même, pour un refus, voir la décision du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2002 .