Chapitre 2: Représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel

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Représentativité multi-professionnelle
La loi crée une représentativité patronale « multi-professionnelle » pour les organisations patronales dites du « hors-champ », c'est-à-dire dans les secteurs non couverts par les Ani, principalement l'agriculture, les professions libérales et l'économie sociale et solidaire (FNSEA, UNAPL et Udes).