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Nouveauté
septembre 2021
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Future réglementation environnementale (RE 2020)
Dans un premier temps, l'après-RT 2012 a été préparé par la loi Grenelle 2 puisque cette dernière a indiqué les critères que les constructions nouvelles devraient respecter à l'avenir pour être en conformité avec la future norme « bâtiment à énergie positive - BEP » : leur niveau d'émission de gaz à effet de serre (GES) sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment serait notamment limité par une méthode de calcul définie par décret en Conseil d'État. Fixée à 2020 par la loi Grenelle 2, l'échéance de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation thermique a été avancée à 2018 par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015.
Toutefois, l'échéance n'ayant pas été respectée, le législateur a fixé de nouveau l'entrée en vigueur de la future réglementation environnementale à l'horizon 2020 tout en élargissant son champ d'application. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a complété en ce sens l'ancien article L. 111-9 du CCH (devenus les articles L. 171-1 et L. 172-1 du CCH, à compter du 1er juillet 2021).
La réglementation environnementale (RE 2020) a pour finalité principale de déterminer les performances énergétiques, environnementales et sanitaires que les bâtiments et parties de bâtiments neufs devront respecter dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur.

pour cause de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (nouveau coronavirus), la RE 2020 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et non pas à l'été 2021 comme le prévoyait le ministère de la transition écologique dans son dossier de présentation de la réglementation environnementale, publié en novembre 2020

(
Communiqué de presse MTE, 18 févr. 2021
)
. Après l'expérimentation menée dans le cadre du label « énergie-carbone » (label E +/C-) et une concertation en 2019 auprès des acteurs du secteur, en copilotage avec le CSCEE, les ministères de la transition écologique et du logement ont lancé, au début de l'année 2020, une série de simulations destinées à choisir les indicateurs et niveaux de performance pertinents. Une nouvelle phase de concertation a été organisée pour définir l'ensemble des paramètres et objectifs de la future réglementation, en vue d'une publication des textes réglementaires avant la fin du premier semestre de l'année 2021. A ainsi été fixé le seuil d'émissions de CO2 pendant la vie du bâtiment, à un niveau ambitieux pour favoriser les énergies les moins carbonées.

Priorité doit être donnée, entre autres, à la réduction des dépenses énergétiques, à la limitation de l'empreinte carbone, au recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur.

un décret en Conseil d'État doit définir les quantités de biomatériaux qui devront être incorporés dans les produits de construction et les équipements, afin de contribuer au respect des exigences environnementales de la RE 2020

(
CCH, anc. art. L. 111-9-2, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 178 : JO, 24 nov.
CCH, art. L. 171-2, mod. par ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, ann.
)
 : voir l'étude «Normes et DTU».

Conformément à l'article L. 171-1 du CCH, le décret en Conseil d'État qui met en place la RE 2020 doit définir les résultats minimaux :
  • de performance énergétique des constructions pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 du CCH :
  • de limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ;
  • de performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition, ainsi que du recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage.
Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon la nature et l'importance des travaux.
Un décret du 29 juillet 2021 a détaillé, sous de nouveaux articles R. 172-1 et suivants du CCH qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, les exigences de performance énergétique et environnementale que devront respecter les nouveaux bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat à atteindre.
La RE2020 doit s'appliquer à toutes les constructions neuves situées en France métropolitaine. A l'instar de la RT2012 (v. n°  37), elle ne s'imposera pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
(
CCH, art. R. 172-1, III, mod. par D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021, art. 1er, III
)
.
Un arrêté du 4 août 2021 (document de 1 838 pages) a fixé le contenu des exigences de la RE2020 ainsi que la nouvelle méthode de calcul Th-BCE 2020 à utiliser et les règles Th-Bat 2020 permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique.
L'entrée en vigueur de la RE2020 est prévue le 1er janvier 2022, mais elle va s'échelonner en fonction des catégories de constructions concernées, priorité étant donnée aux bâtiments d'habitation (v. 1° ci-dessous).
Le décret du 29 juillet 2021 a également instauré le label « haute performance énergétique et environnementale », qui pourra être délivré à compter de la date qui sera définie par l'arrêté détaillant les conditions de son attribution, et au plus tard à compter du 31 décembre 2022 (v. 3° ci-dessous).
nous informons nos lecteurs qu'une étude spécifique détaillera prochainement le contenu de la RE2020, à l'image des commentaires apportés par la présente étude en matière de RT 2012.
Les pouvoirs publics attendent la mise en place de la RE 2020, applicable aux constructions neuves, et un retour d'expérience avant d'envisager de définir les orientations d'une rénovation « environnementale » des bâtiments existants .
1°Calendrier de mise en place de la RE2020
La première date d'entrée en vigueur de la RE2020 est fixée au 1er janvier 2022 (au lieu de l'été 2021, initialement prévue). C'est à cette date que sera effective la renumérotation des actuels articles R. 172-1 du CCH résultant de la recodification opérée au 1er juillet 2021 (v. n°  1).
Le calendrier global de la RE2020, qui figurait dans le dossier de presse du ministère en novembre 2020, a, par conséquent, été adapté à ce report, les échéances de rehaussement des seuils d'exigence prévues en 2024, 2027 et 2030 devenant respectivement 2025, 2028 et 2031.

en principe, la RE2020 ne deviendra progressivement obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2022. Cependant, les maîtres d'ouvrage peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place les prescriptions techniques de la nouvelle réglementation environnementale. Dans ce cas, ils sont censés avoir respecté les exigences de la RT 2012 (v. nos  26 et s.) et celles de la rénovation des bâtiments existants (v. nos  161 et s.)

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La RE2020 entre en vigueur à compter du :
  • 1er janvier 2022, pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui feront l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter de cette date, sauf si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat de construction de maison individuelle. La nouvelle réglementation s'appliquera également aux parcs de stationnement construits et associés aux immeubles d'habitation, ainsi qu'aux résidences de tourisme disposant d'un local de sommeil, d'une cuisine et de sanitaires ;
  • 1er juillet 2022, pour les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire qui feront l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter de cette date, et aux parkings associés ;
  • 1er janvier 2023, pour les constructions dispensées de toute formalité (permis de construire ou déclaration préalable) au titre des habitations légères de loisir (HLL) et des constructions provisoires .

sauf si les pouvoirs publics décident, par arrêté, de définir des exigences alternatives pour certains résultats minimaux fixés par la RE2020, cette même échéance s'imposera également :

  • aux bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50 m2 ;
  • aux extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2 ;
  • aux extensions d'usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface de référence des locaux existants.

Ces trois dernières catégories d'opérations restent soumises à la RT 2012 jusqu'au 31 décembre 2022, en attendant l'entrée en vigueur de la RE2020. La réglementation actuelle prévoit, notamment, une mise aux normes des bâtiments existants par la mise en oeuvre de la réglementation « élément par élément » (v. nos  161 et s.).

CCH, art. R. 172-1 à R. 172-3, mod. par D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021, art. 1er, III : JO, 31 juill.
Les exigences imposées aux autres typologies de bâtiments, comme les commerces, les restaurants, les hôpitaux, les tribunaux, les bâtiments industriels ou artisanaux (etc.), seront précisées par la suite, avec un décalage d'environ un an. En attendant, ces constructions relèvent toujours de la RT 2012.
Compte tenu de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de la nouvelle numérotation des articles R. 172-1 et suivants du CCH (v. ci-dessus), le ministère a décidé de transférer à cette date, sous les nouveaux articles R. 172-10 et suivants du CCH, les dispositions de la RT 2012 qui seront toujours applicables à ces autres catégories de constructions et qui figurent, depuis le 1er juillet 2021, sous les articles R. 172-1 à R. 172-4 du CCH.
2°Exigences de résultat imposées par la RE2020
Au titre de la RE2020, cinq exigences de résultat devront être respectées :
  • l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre ;
  • la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
  • la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces nouvelles exigences sont détaillées au nouvel article R. 172-4 du CCH. Toutefois, hormis certaines d'entre elles liées à l'impact sur le changement climatique, elles ne s'imposeront qu'aux parties de bâtiments qui, en utilisation normale, sont chauffées à une température supérieure à 12 °C ou refroidies à une température inférieure à 30 °C, et aux parkings associés.
Les professionnels du bâtiment vont devoir se familiariser avec de nouveaux indices de performance : il s'agit, d'une part, des indicateurs Bbio, Cep, Cep, nr, Icénergie, Icconstruction, DH, Icbâtiment, StockC, Icconstruction et Icded, d'autre part, des valeurs maximales Bbio_max, Cep_max, Cep, nr_max, Icénergie_max, Icconstruction_max et DH_max. La définition de ces indicateurs et valeurs maximales est donnée sous le chapitre I de l'annexe au nouvel article R. 172-4 du CCH.
Les résultats minimaux à atteindre dans le cadre des exigences de la RE2020 sont également définis en annexe à l'article R. 172-4 du CCH.

les données utilisées pour respecter la RE2020 devront être conservées par le maître d'ouvrage après l'achèvement des travaux et au moins 6 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elles seront communiquées au premier acquéreur du bâtiment et, dans la limite de la durée de leur conservation, à leur demande, aux acquéreurs ultérieurs, aux agents habilités au contrôle des constructions, à toute personne chargée d'établir l'attestation de respect de la RE2020 et au professionnel chargé d'élaborer un DPE.

Afin que le bâtiment puisse atteindre les résultats minimaux de performance imposés par la RE2020, l'arrêté du 4 août 2021 a fixé la méthode de calcul Th-BCE 2020 à utiliser et les règles Th-Bat 2020 permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique.
La méthode de calcul Th-BCE 2020 ne pouvant pas appréhender tous les procédés constructifs, il sera possible de faire approuver le projet de construction par les ministres chargés de l'énergie et de la construction. Cette approbation ne sera toutefois pas obligatoire dans le cadre de la mise en oeuvre d'une solution d'effet équivalent (SEE), dès lors que l'attestation de respect des objectifs, portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoira les données d'entrée spécifiques permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-BCE 2020 .
En cas de construction d'une maison individuelle, un mode d'application simplifié de la méthode de calcul pourra être proposé aux ministres intéressés. Ce mode d'application simplifié devra constituer une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances énergétiques et environnementales des ouvrages et équipements, attachée à une famille définie de bâtiments et réputée valoir respect des exigences de résultat pour tous les bâtiments de cette famille .
3°Label « haute performance énergétique et environnementale »
Compte tenu de la progressivité des exigences réglementaires d'ici 2031 (v. ci-dessus), les acteurs du secteur sont invités à innover dans des constructions exemplaires, respectueuses de l'environnement. Les concepteurs, les commanditaires et les maîtres d'ouvrage peuvent donc anticiper les contraintes de la RE2020.
Pour récompenser leur inventivité dans le bâtiment de l'après-demain, le décret du 29 juillet 2021, qui a mis en place la RE2020, a créé, au nouvel article R. 171-9 du CCH, un label « haute performance énergétique et environnementale ». Un arrêté doit définir les conditions d'attribution de ce label de qualité. Il entrera en vigueur à la date fixée par cet arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022.
CCH, art. R. 171-9, mod. par D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021, art. 1er, II, 5°
D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021, art. 2, al. 2

comme l'a précisé le ministère dans son dossier de présentation de la RE2020, des incitations fiscales ou réglementaires devraient accompagner sa mise en place.