Les modalités du prêt de main-d'oeuvre assouplies jusqu'au 30 septembre 2021
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, il est apparu nécessaire d'assouplir le recours au prêt de main-d'oeuvre pour faciliter les transferts temporaires de salariés des entreprises qui connaissent une baisse d'activité vers d'autres entreprises confrontées à un surcroît d'activité nécessitant du personnel supplémentaire. C'est l'objectif de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ces dérogations applicables initialement jusqu'au 31 décembre 2020 ont été reportées jusqu'au 30 juin 2021 par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 puis jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Ainsi, le cadre juridique du prêt de main-d'oeuvre à respecter reste celui de l'article
L. 8241-2 du code du travail sauf pour les points suivants où il déroge à cet article depuis le 19 juin 2020 (date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2020) et jusqu'au 30 septembre 2021 (initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020 et prolongé une première fois jusqu'au 30 juin 2021 par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 puis jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) :
- une seule convention entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise d'origine est nécessaire lorsqu'il y a plusieurs salariés mis à disposition. En temps normal, c'est-à-dire avant le 19 juin 2020 et après le 30 septembre 2021, il faut une convention par salarié mis à disposition ;
- l'avenant signé par le salarié peut ne pas détailler les horaires de travail à accomplir dans l'entreprise d'accueil ; l'indication du volume hebdomadaire d'horaires à effectuer peut suffire ;
- jusqu'au 31 décembre 2020 ; la consultation du comité social et économique peut être postérieure à la conclusion des conventions de prêt de main-d'oeuvre, dans un délai d'un mois, alors que normalement l'information et la consultation du CSE sont préalables à la mise à disposition. L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 n'a pas prolongé cette dérogation après le 30 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, la consultation du CSE redevient obligatoirement préalable à l'opération ;
- la nécessité d'un but non lucratif permettant de rendre légal le prêt de main-d'oeuvre est assouplie.
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'assouplissement de la condition portant sur le caractère non lucratif du prêt, pour être applicable, était subordonné à la publication d'un décret fixant les secteurs d'activité concernés. A compter du 1er janvier 2021, cette dérogation n'est plus subordonnée à la publication d'un décret.
Concernant la convention et l'avenant, les aménagements instaurés par la loi du 17 juin 2020 modifiée par l'ordonnance du 16 décembre 2020 et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 sont applicables à compter du 19 juin 2020, date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 30 septembre 2021.
La règle concernant la consultation du CSE cesse d'être applicable au 1er janvier 2021.