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  <date>2021-09-14T16:18:31.692Z</date>
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    <nom>TAUZIAT</nom>
    <prenom>Jean-Michel</prenom>
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    <service>Expertise</service>
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    <ise>21821890</ise>
    <raison>SAS TAUZIAT EXPERTISES  </raison>
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    <tocId>Y8099-875-REF048</tocId>
    <tocTitle>628 - Dispositif en cas de non-respect du délai de 90 jours</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
    <docId>Y8099</docId>
    <docTitle>Construction (responsabilités et assurances)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Assurance dommages à l'ouvrage obligatoire">Dans l’article 628. « Dispositif en cas de non-respect du délai de 90 jours » il est rappelé les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L 242-1 autorisant l’assuré bénéficiaire de l’assurance DO  d’engager les travaux sous réserve de notifier son intention à l’assureur.
En pratique, devis sollicités en possession de l’expert unique et hors délai complémentaire, il est habituel au 90ème jour de ne disposer ni du rapport définitif, ni de la proposition d’indemnité.
Quelle est l’utilité de cette disposition si aucune contrainte, notamment financière à l’encontre de l’assureur, n’est assortie ? 
L’assuré bien souvent n’a pas les fonds nécessaires à la réalisation des travaux.
La porte est toujours ouverte aux mesures dilatoires courantes et les délais courts de règlement recherchés par le législateur passent à la trappe.
Pouvez-vous compléter cet article 628 d’arrêts illustrant des démarches engagées par les assurés selon les dispositions du 5ème alinéa de l’article L 242-1 ?
Merci.</message>
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