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  <date>2021-09-13T09:14:05.661Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DA SILVA</nom>
    <prenom>Céline</prenom>
    <email>cdasilva@gestion4.fr</email>
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    <identifiant>ELGBAWUPJ</identifiant>
    <login>cdasilva@gestion4.fr</login>
    <ise>366975</ise>
    <raison>SARL GESTION 4 CONSEIL  </raison>
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    <tocId>Z2167-11737-REF218</tocId>
    <tocTitle>141 - Frais effectivement supportés par le salarié</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2167</docId>
    <docTitle>Frais professionnels</docTitle>
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  <message type="question" objet="Délai tolérance DFS : décembre 2022">Changement au 01/08/2021 : 
" En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021. Au surplus, en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour ces deux modifications, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l'employeur..."</message>
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