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  <date>2021-09-01T08:15:27.162Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LANGLET</nom>
    <prenom>Louise</prenom>
    <email>langletl@d33.ffbatiment.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>service marchés</service>
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    <identifiant>ELGBN7UHN</identifiant>
    <login>langletl@d33.ffbatiment.fr</login>
    <ise>21810702</ise>
    <raison>A2C BATIMENT  </raison>
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    <tocId>Z4086-5472-REF182</tocId>
    <tocTitle>476 - Notification pour manquement grave du cocontractant</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4086</docId>
    <docTitle>Marchés privés</docTitle>
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  <message type="question" objet="numéro d'article">Bonjour,

dans le paragraphe 476 de la présente étude, il est indiqué :
Les règles en la matière ont été réformées par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a consacré la résolution unilatérale par notification, notion jusqu'alors absente du code civil, mais reconnue par la Cour de cassation. Ce qui était considéré comme une exception en faveur du créancier victime de l'inexécution est devenu, pour ce dernier, une faculté autonome, exercé « à ses risques et périls » et constituant une alternative à la résolution judiciaire. Cette faculté qui figure au nouvel article  1126 du code civil est très encadrée :

Or, il me semble qu'il s'agit plutôt de l'article 1226 du code civil.</message>
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