Date d'appréciation des possibilités d'accès au terrain
L'existence d'un enclavement (v. n°
487) ou, au contraire, d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s'apprécie à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis. A cet égard, le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un projet de création de voie publique n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution non plus que de négociations en vue de l'acquisition d'une parcelle ou de l'obtention d'une servitude de passage permettant l'accès à la voie publique
(CE, 8 oct. 2008, n° 295972). Ainsi, le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut obtenir légalement un permis de construire en indiquant son intention de réclamer le bénéfice d'un droit de passage devant le tribunal compétent
(CE, 19 juin 1992, n° 90109) ou en mentionnant qu'une servitude sera constituée sur un terrain communal affecté au stationnement, si à la date de sa délivrance, cette servitude n'a pas été instituée
(TA Versailles, 3e ch., 5 mai 2009, n° 0609799).
L'administration peut toutefois délivrer un permis de construire sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier. Une telle prescription pallie l'absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance
(CE, 3 juin 2020, n° 427781).
La jurisprudence admet également que soient prises en compte les modifications futures de la voie publique par l'administration elle-même, Le Conseil d'État considère, en effet, que la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un PLU s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le document d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation
(CE, 20 janv. 1988, n° 85548). Encore faut-il que la modification soit certaine dans son principe et sa date de réalisation
(CAA Lyon, 1re ch., 5 févr. 2013, n° 12LY01578 CE, 4 janv. 1995, n° 125796).
la demande de permis peut faire l'objet d'un refus si les conditions de mise en oeuvre du protocole d'accord prévoyant la réalisation d'un accès adéquate à la construction n'ont pas été respectées
(CE, 28 déc. 2017, n° 402362).
Un permis de construire encourt l'annulation dès lors qu'il n'est pas établi que la réalisation de l'élargissement de la voie d'accès au terrain d'assiette (en l'état inférieure à la largeur requise par le règlement du PLU) a fait l'objet d'une programmation par les collectivités publiques compétentes. C'est le cas en l'absence de précision sur le calendrier de réalisation et les modalités de mise en oeuvre. Toutefois, au contentieux, le vice attaché à l'absence de caractère certain des travaux est susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation sur le fondement de l'article
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
(CE, 1er févr. 2021, n° 429790) : voir l'étude
«Contentieux des autorisations d'urbanisme».