Section 1 : Crédit d'heures

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Obligation d'accorder des heures de délégation aux délégués syndicaux
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à :
  • 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
Comme pour les autres représentants du personnel, le crédit mensuel des délégués syndicaux est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (pour plus de précisions, v. l'étude «Crédits d'heures»).
L'article 28 de la loi Travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours (mécanisme supplétif s'appliquant à défaut de disposition spécifique prévue par un accord collectif) . Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Crédits d'heures».
Sur le crédit d'heures forfaitaire accordé à la section syndicale pour la négociation, voir n°  48.