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Nouveauté
1er sept. 2021
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Forfait annuel en jours
1°Dispositions étendues :
dispositions non reprises par avenant n° 138 du 12-1-2021 non étendu.
Les cadres autonomes, soit les cadres de niveau 6, coefficient 220 (v. NDLR ci-après), pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée, peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours à prévoir au contrat de travail (217 jours de travail par an maximum) avec 10 jours de repos à prendre d'un commun accord ou, à défaut, pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours. La durée journalière maximale de travail de 10 heures peut être portée à 12 heures en cas de surcharge exceptionnelle de travail.
le niveau 6, coefficient 220 correspondait à une ancienne classification des emplois (ancienne classification antérieure à l'avenant n° 40 du 5-10-2000 ne figurant plus dans la synthèse) dans laquelle il n'y avait qu'un seul niveau de cadres. Les partenaires sociaux souhaitaient donc que tous les cadres puissent être soumis au régime conventionnel du forfait annuel en jours. Ainsi, en l'absence de transposition de cette disposition, selon nous, tous les cadres [niveaux 7 et 8 de l'ancienne classification résultant de l'avenant n° 40 du 5-10-2000 (v. n°  24) ; niveaux C1 et C2 de la nouvelle classification résultant de l'accord du 14-12-2016 (v. n°  28)], autonomes, peuvent être soumis à un tel régime.
2°Dispositions non étendues
(Accord du 7-5-2021 non étendu)
a)Salariés concernés :
cadres relevant des niveaux C1 et C2 pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
b)Plafond annuel de jours travaillés :
218 jours (journée de solidarité incluse) (plafond proratisé en cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours d'année). En cas de dépassement du forfait, le cadre bénéficie de jours de repos équivalents au dépassement au cours du premier trimestre de l'année suivante (ces jours sont déduits du plafond annuel de l'année considérée).
La période de référence pour l'appréciation de ce forfait est l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs décidée par l'employeur et le salarié.
c)Jours non travaillés :
10 jours. Aucun report sur l'année suivante, à l'exception des cas légaux de report obligatoires.
Jours pris d'un commun accord entre l'employeur et le salarié à défaut d'accord, la moitié des jours au choix de l'employeur et l'autre moitié au choix du salarié en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
d)Rémunération
forfaitaire ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement du salarié.
e)Incidence des absences :
les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue proportionnelle sur le montant mensuel de la rémunération.

la retenue est calculée sur la base du salaire journalier augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.

Toute période d'absence de 21 jours ouvrés, consécutifs ou non, entraîne une réduction du nombre de jours non travaillés à hauteur d'une journée pour un forfait de 218 jours (au prorata du nombre de jours fixé au forfait, s'il est inférieur à 218 jours).
f)Suivi et contrôle du temps et de la charge de travail :
  • l'organisation d'un entretien annuel entre l'employeur et le salarié au cours duquel doivent être abordés la charge de travail du salarié et l'amplitude de ses journées travaillées, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération, l'incidence des technologies de communication et le suivi de la prise des congés ;
  • un dispositif d'alerte permettant au salarié d'avertir l'entreprise en cas de surcharge de travail et de solliciter un entretien avec l'employeur ;
  • le contrôle du nombre de jours de travail au moyen d'un document (établi une fois par mois) par le salarié faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre ;
  • le droit pour le salarié à la déconnexion des outils de communication à distance ;
  • le droit de solliciter une visite médicale de prévention.